FI-Mikkeli: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres

(2007/C 206/05)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, les autorités finlandaises (Ministère des transports et des communications) ont décidé d'imposer une obligation de service public sur l'exploitation d'un service aérien régulier sur la liaison Mikkeli-Helsinki.

Cette obligation de service public a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 205 du 4.9.2007.

Si aucun transporteur aérien n'a, avant le 1.9.2007, commencé ou annoncé qu'il commençait l'exploitation d'un service aérien régulier sur la liaison Mikkeli - Helsinki conformément à l'obligation de service public applicable et sans demander de compensation financière, le Ministère des transports et des communications limitera l'accès à cette liaison à un seul transporteur aérien pour une période maximale de trois ans. Le droit d'exploiter un service aérien sur cette liaison est concédé, dans ce cas, à l'issue d'un appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité. La ville de Mikkeli (acquéreur) a décidé, le 11.6.2007, de lancer une procédure d'appel d'offres.

2.   Objet de l'appel d'offres: Exploitation d'un service aérien régulier sur la liaison Mikkeli - Helsinki du 1.12.2007 au 30.9.2010, sauf pendant les périodes allant du 20.6 au 15.8.2008, du 19.6 au 15.8.2009 et du 18.6 au 15.8.2010.

3.   Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'adjudication: Le présent appel d'offres est régi par les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

L'acquéreur peut rejeter toutes les offres si le niveau de prix est trop élevé, ou si les circonstances ou les conditions d'organisation du service aérien ont changé de façon si radicale qu'il n'est plus approprié ou possible de mettre en œuvre le service aérien prévu selon les modalités décrites dans l'appel d'offres.

L'acquéreur se réserve le droit, jusqu'à la signature du contrat, de reporter la date de début d'exploitation du service de transport envisagé. Le report de la date de début d'exploitation entraîne un report équivalent de la date de fin d'exploitation.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet, comprenant notamment l'appel d'offres, les conditions de l'adjudication, les dispositions contractuelles, la description de l'obligation de service public et les formulaires de soumission, peut être obtenu à l'adresse suivante:

Mikkelin kaupunki, Kirjaamo, PL 33, -50101 Mikkeli.

Ce dossier peut également être demandé par courrier électronique à l'adresse suivante (kirjaamo@mikkeli.fi) ou par télécopie (au numéro suivant: +358 15 194 2040).

6.   Compensation financière: L'offre doit indiquer explicitement le montant, en euros, de la compensation demandée pour l'exploitation du service aérien en question. Cette compensation doit se fonder sur une évaluation des dépenses et des recettes réelles et tenir compte des normes minimales fixées par l'obligation de service public. Elle ne peut couvrir que l'exploitation du service aérien à proprement parler et les frais encourus dans les aéroports de Helsinki-Vantaa et de Mikkeli au seul titre de l'exploitation du service aérien sur cette liaison. Le montant de la compensation n'inclut pas les coûts encourus sur d'autres liaisons ou dans d'autres aéroports.

Toute compensation et tout coût doivent être indiqués en euros.

7.   Prix des billets: L'offre doit détailler le prix des billets d'avion, les conditions de validité de ceux-ci ainsi que les différents types de billet que prévoit le système de tarification. Les prix doivent être conformes à l'obligation de service public sur la liaison considérée.

8.   Critères de sélection: La sélection sera opérée parmi les offres conformes à l'appel d'offres et remplissant les conditions fixées dans le dossier d'appel d'offres. Lors de cette sélection, il sera tenu compte des critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

9.   Période de validité du contrat: Le contrat sera valable à compter de la date de sa conclusion et jusqu'au 30.9.2010. La période d'exploitation commencera le 1.12.2007 et s'achèvera le 30.9.2010.

Si l'acquéreur est amené à reporter la date de début d'exploitation du service aérien, la date de fin d'exploitation et d'échéance du contrat sera reportée en conséquence.

10.   Modification ou résiliation du contrat: Le contrat ne peut être modifié que si les modifications apportées ne conduisent pas au non-respect des normes imposées par l'obligation de service public sur la liaison considérée. Les modifications apportées au contrat doivent être consignées par écrit. Les parties ont le droit de dénoncer le contrat pour un motif prévu dans les clauses contractuelles.

11.   Sanctions en cas de non-respect du contrat: Le transporteur aérien est tenu de respecter ses obligations contractuelles. S'il manque auxdites obligations ou n'y satisfait que partiellement, l'acquéreur peut réduire le montant de la compensation à verser.

12.   Date limite de dépôt des offres: L'offre doit être présentée au plus tard 31 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Le délai commence à courir le jour de la publication.

13.   Dépôt des offres: Les offres doivent parvenir à la mairie de Mikkeli au plus tard à 15:00 le jour visé au point 12. L'enveloppe doit porter la mention: «Tarjous: Mikkelin lentoliikenne, dnro 1989/2007 (Offre: service aérien de Mikkeli, numéro de référence 1989/2007)». L'offre peut être adressée par voie postale à l'adresse indiquée au point 5 ou déposée au greffe de la mairie de Mikkeli à l'adresse suivante: Raatihuoneenkatu 8-10, 50100 Mikkeli. Le greffe est ouvert du lundi au vendredi.

Le prix de l'offre doit figurer dans une enveloppe distincte, cachetée, portant le nom du soumissionnaire.

L'offre doit être valable jusqu'au 31.12.2007.

14.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, les autorités finlandaises (Ministère des transports et des communications) ont le droit d'interrompre la procédure d'appel d'offres si un seul transporteur aérien d'un État membre de l'Union européenne a annoncé à l'Agence finlandaise de l'aviation civile (Suomen Ilmailulaitos), avant le 1.9.2007, son intention de commencer à exploiter un service aérien régulier sur la liaison en question à compter du 1.12.2007 conformément à l'obligation de service public, sans droits exclusifs et sans percevoir de compensation financière.