EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/202/07
Prior notification of a concentration (Case COMP/M.4617 — Nutreco/BASF) Text with EEA relevance
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4617 — Nutreco/BASF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4617 — Nutreco/BASF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 202 du 30.8.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.8.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/8 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4617 — Nutreco/BASF)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 202/07)
1. |
Le 21 août 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nutreco International B.V., contrôlée par Nutreco Holding N.V., («Nutreco», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil, le contrôle de certains segments de l'activité «prémélanges pour animaux» et «relations commerciales avec les tiers» de BASF Aktiengesellschaft («BASF», Allemagne) par achat d'actions et d'actifs. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4617 — Nutreco/BASF, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.