Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai

Demande émanant d'un État membre

(2007/C 202/05)

En date du 29 juin 2007 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume de Suède, concerne la production et la vente d'électricité dans ce pays. La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 159 du 12.7.2007, p. 17. Le délai initial expire le 2 octobre 2007.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de un mois.

Le délai final expire donc le 2 novembre 2007.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.