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Document 52007XC0811(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 188 du 11.8.2007, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.8.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 188/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 188/01)

    Date d'adoption de la décision

    27.6.2007

    Aide no

    N 35/07

    État membre

    Allemagne

    Région

    Mecklenburg-Vorpommern

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Peene-Werft GmbH

    Base juridique

    Investitionszulagengesetz 2005

    36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 2,025 millions EUR

    Intensité

    23 %

    Durée

    10.2005-12.2007

    Secteurs économiques

    Construction navale

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Landesförderinstitut Meckelnburg-Vorpommern

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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