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Document 52007XC0720(04)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 2204/2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment (Text with EEA relevance)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 166 du 20.7.2007, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 166/16 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 166/07)
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Aide no |
XE 17/07 |
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État membre |
France |
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Région |
Toutes les régions de France métropolitaine et les départements d'outre-mer |
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Intitulé du régime d'aides |
Aide au recrutement de cadre |
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Base juridique |
Règlement d'exemption (CE) no 2204/2002 prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006 Pour les collectivités territoriales: articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) — Pour l'État, articles L. 2251-1, L. 3231-1, L. 4211-1 du CGCT. |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 13 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
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Date de mise en œuvre |
1.5.2007 |
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Durée du régime d'aides |
30.6.2008 |
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Objectif de l'aide |
Art. 4 Création d'emplois; Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés |
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Secteurs économiques |
Tous les secteurs communautaires (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Soit le Ministère de l'industrie/DGE, soit les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne. Pour le Ministère de l'industrie/DGE:
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(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.