30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/27

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propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont elle a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres;

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déplore que la proposition ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne. Le Comité insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement communautaires qui, actuellement, vont à la recherche mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé et garanties par des mécanismes clairs. Les communautés de la connaissance et de l'innovation (CIC) devraient être encouragées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et par ailleurs, le budget des CCI devrait être régulièrement revu en fonction de leurs performances;

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recommande que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation;

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recommande que la sélection des partenariats CIC tienne compte de leur excellence ainsi que de son potentiel d'excellence prouvé dans l'éducation et la recherche. Le Comité invite la Commission à préciser de quelle manière ces critères seront évalués;

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recommande à l'IET de valoriser les candidatures émanant de CIC qui forment des partenariats bien établis avec des communautés de recherche structurées et qui associent leurs collectivités/pouvoirs régionaux et locaux. Les PME devraient être explicitement mentionnées comme «organisations partenaires» potentielles.

1.

la deuxième communication de la Commission et la proposition de règlement concernant la création d'un Institut européen de technologie (IET) constituent une avancée en la matière;

2.

bien que la participation directe à l'IET de tous les organismes de recherche de l'Union européenne soit impossible, leur volonté commune de s'y associer par l'intermédiaire des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) modifiera positivement la donne dans le monde de la recherche en renforçant le triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation);

3.

la consolidation du triangle de la connaissance et notamment l'établissement de partenariats forts entre les entreprises et le monde de la recherche contribuera résolument à relever la compétitivité de l'Union européenne;

4.

il est possible de promouvoir un développement régional équilibré si les communautés de la connaissance et de l'innovation constituées par l'IET, qui réuniront les meilleures équipes en collaboration avec des entreprises, coopèrent avec les organismes de développement économique régional et local;

1.1

accueille favorablement cette deuxième communication qu'il considère comme une contribution appréciable à la fois au débat sur la création d'un Institut européen de technologie (IET) et à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

1.2

se félicite de l'approche équilibrée adoptée par la Commission lors de l'élaboration de la proposition législative et notamment du remplacement du terme «communautés de la connaissance» par celui de «communautés de la connaissance et de l'innovation». Constate avec satisfaction que les collectivités locales et régionales figurent parmi les «organisations partenaires» potentielles des CCI, tout en étant préoccupé par certains détails;

1.3

approuve tant l'initiative visant à renforcer les liens entre les trois piliers du triangle de la connaissance (formation, recherche et innovation) que la proposition consistant à remédier au déficit d'innovation observé en Europe;

1.4

réaffirme qu'à ses yeux les modèles de recherche et d'innovation performants ne sauraient être copiés par un seul acte de volonté et préconise que l'Union européenne s'attache à développer les modèles éprouvés de bonnes pratiques pour ce qui est des liens étroits entre recherche, innovation et formation dans l'UE;

1.5

reconnaît l'importance de l'IET en tant qu'organisme fédérant l'ensemble des acteurs majeurs du triangle de la connaissance: équipes de recherche de premier plan, entreprises et pouvoirs publics. Il convient d'éviter à tout prix la mise en place d'un système à deux vitesses;

1.6

admet que quelques questions liées à certains éléments de la proposition continuent à poser problème;

1.7

déplore que la nouvelle proposition législative ne mette pas en avant les nouvelles sources de financement qui auraient été adéquates pour la recherche européenne et qu'elle ne contienne pas de mécanismes clairs pour attirer les fonds du secteur privé;

1.8

insiste pour que l'IET ne soit pas financé par des prélèvements sur des flux de financement qui, actuellement, vont à la recherche (programme-cadre ou programme pour la compétitivité et l'innovation) mais pour que des contributions supplémentaires soient au contraire prévues en provenance du secteur privé;

1.9

souligne que l'influence des collectivités territoriales sur le cadre nécessaire aux interactions qui engendrent l'innovation est cruciale;

1.10

rappelle à la Commission le rôle essentiel des collectivités locales et régionales, notamment leurs partenariats économiques, dans la création des conditions requises pour les interactions entre les trois pôles du triangle de la connaissance, par exemple en promouvant le développement des regroupements d'activités (clusters), en fournissant aux incubateurs l'infrastructure nécessaire, en encourageant les investissements des entreprises etc.;

1.11

rappelle en outre à la Commission que, dans un environnement régional ou local donné, les collectivités territoriales sont les mieux à même d'inciter les PME à collaborer dans le cadre d'un partenariat de recherche et de promouvoir les partenariats entreprises-universités prometteurs, compte tenu des circonstances, des politiques et des facteurs d'attraction et de répulsion etc. actuels et futurs;

1.12

insiste sur le fait que l'IET doit être axé avant tout sur l'innovation, le transfert de connaissances et les projets de recherche appliquée.

2.1

recommande d'associer, au sein de l'IET, les atouts des universités d'excellence de l'Union européenne et de leurs équipes et organismes de recherche reconnus au niveau international, à ceux des meilleures équipes et organismes de recherche d'autres universités de l'Union européenne possédant un tel potentiel d'excellence;

2.2

invite dès lors la Commission à coopérer avec les universités et les organismes de recherche possédant une solide expérience du triangle de la connaissance. Si l'IET ne parvient pas à s'allier aux universités et aux organismes de recherche de pointe, sa perception à l'échelle internationale en souffrira;

2.3

préconise une approche ascendante s'agissant de la création des communautés de la connaissance et de l'innovation en commençant par sélectionner d'excellents exemples concrets de collaboration entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise;

2.4

constate avec satisfaction que la procédure de sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation est ouverte et qu'elle donne aux équipes de recherche prometteuses leur chance de s'associer aux activités de l'IET. Toutes les universités et les organismes de recherche, petits ou grands, devraient être convaincus que, s'ils mettent en place les structures, partenariats et politiques adéquats, leurs meilleures équipes pourraient en définitive participer activement à l'IET. Le Comité regrette cependant que le critère principal de sélection, celui de l'«excellence en matière d'éducation et de recherche» ne contienne pas de référence spécifique au potentiel d'excellence et invite la Commission à préciser de quelle manière les deux critères seront évalués;

2.5

propose, pour renforcer au sein d'une communauté de la connaissance les liens entre le monde de la recherche et le secteur privé, que les communautés de la connaissance et de l'innovation puissent être encouragées ou incitées à garantir à long terme la pérennité de leur financement et préconise que cette approche figure parmi les dispositions de la proposition législative;

2.6

s'oppose à la proposition de la Commission qui prévoit que l'IET octroie ses propres titres et recommande, pour ce qui est des diplômes, que dans un premier temps l'IET ne délivre pas ses propres diplômes mais crée une «marque» ou un label qui serait décerné par une université partenaire appartenant à une communauté de la connaissance et de l'innovation. La délivrance de diplômes de l'IET risque autrement de conduire les universités de premier plan à se détourner de l'Institut;

2.7

propose qu'au cours de ses premières années d'existence, l'IET se borne à délivrer une marque aux cursus de master comportant des éléments précis tels que des stages en entreprise, une interdisciplinarité, une formation à la création et à la gestion d'entreprises, etc.;

2.8

insiste pour que soit garantie une représentation appropriée du secteur privé au sein du comité directeur, qui devrait à juste titre avoir toute latitude pour fixer le programme stratégique de l'IET;

2.9

propose que des structures de gestion de l'IET soient développées de façon à concilier l'indépendance dont il a besoin pour fonctionner au quotidien et la nécessité pour les pays et les institutions de l'UE de garder la possibilité de défendre les intérêts communautaires, par exemple, via une révision quinquennale par un groupe spécialisé d'États membres;

2.10

invite la Commission à prescrire dans ses orientations au comité directeur de valoriser, lors de la sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation, les candidatures émanant de partenariats associant des collectivités territoriales, dotées de communautés de recherche structurées et groupées autour de la coopération scientifique et technologique entre universités, organismes de recherche et entreprises ayant un programme de recherche à moyen et long termes;

2.11

rappelle à la Commission le rôle décisif que jouent les collectivités territoriales dans la création des regroupements d'activités au travers de leurs politiques et de leurs investissements dans les infrastructures, favorisant ainsi une collaboration étroite entre universités et entreprises;

2.12

préconise, pour mesurer la réussite de l'IET, de fixer au comité directeur des objectifs permettant d'évaluer son orientation stratégique. Parmi les critères de réussite pourraient figurer des indicateurs évaluant la capacité de l'IET à proposer des solutions commercialisables concrètes face aux problèmes des PME, des entreprises et de l'industrie;

2.13

invite la Commission à éviter, du fait de la forte dynamique favorable qui sous-tend l'instauration de l'IET, toute remise en cause de l'importance accordée à la création du Conseil européen de la recherche (CER) dont la vocation est d'être le moteur principal en matière de recherche fondamentale. Le comité directeur de l'IET devrait dans toute la mesure du possible nouer des liens étroits avec le CER et mettre en place des structures propres à exploiter les complémentarités et à éviter le cloisonnement de leurs activités et la duplication des efforts;

2.14

propose que l'on entreprenne de constituer progressivement les communautés de la connaissance et de l'innovation, en tirant les enseignements de chaque expérience et en adaptant en conséquence les structures chaque fois que de nouvelles communautés de la connaissance et de l'innovation sont établies; se félicite donc du scénario de la Commission qui prévoit qu'il en soit créé six d'ici 2013;

2.15

estime que les aspects suivants revêtent une importance de premier ordre pour la création et la gestion des communautés de la connaissance et de l'innovation:

2.16

recommande de traiter la question des modalités d'emploi avec souplesse afin que l'IET puisse engager les meilleures équipes de chercheurs. La double appartenance est à cet égard considérée comme un progrès;

2.17

propose que, pour recruter des équipes de chercheurs d'excellence et faire naître chez eux un véritable sentiment de responsabilité à l'égard de l'IET, les communautés de la connaissance et de l'innovation emploient leur personnel pour un pourcentage déterminé de leur temps de travail. Des niveaux maximum et minimum peuvent être fixés au cas par cas et modifiés au cours du cycle de vie d'une communauté de la connaissance et de l'innovation;

2.18

invite la Commission à mettre l'accent lors de la préparation de sa proposition législative relative à l'IET sur le rôle majeur des collectivités territoriales, sachant qu'elles fourniront un soutien essentiel aux communautés de la connaissance et de l'innovation, notamment en comblant les lacunes qui peuvent apparaître dans le triangle de la connaissance en général.