Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52007XX0613(01)

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 146 e réunion, du 6 décembre 2006 , concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets

    JO C 131 du 13.6.2007, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.6.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 131/3

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 146e réunion, du 6 décembre 2006, concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets

    (2007/C 131/03)

    1.

    Le comité consultatif est d'accord avec les définitions des marchés de produits en cause données par la Commission dans le projet de décision.

    2.

    Le comité consultatif est d'accord avec les définitions des marchés géographiques données par la Commission dans le projet de décision.

    3.

    La majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée n'entrave pas de manière significative la concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

    4.

    La majorité du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration doit être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement concentration, et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci.

    5.

    Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les points soulevés pendant la discussion.
    Top