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Document C2007/096/76

Affaire T-384/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — IBP et International Building Products France/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'amende — Garantie bancaire — Défaut d'urgence )

JO C 96 du 28.4.2007, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/37


Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — IBP et International Building Products France/Commission

(Affaire T-384/06 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Défaut d'urgence»)

(2007/C 96/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: IBP Ltd (Tipton, West Midlands, Royaume-Uni) et International Building Products France SA (Sartrouville, France) (représentants: M. Clough, QC, et A. Aldred, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de l'article 2, sous c) et d), de la décision de la Commission du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F-38.121 — Raccords) et, en particulier, la dispense de l'obligation de fournir une garantie bancaire telle qu'imposée dans la lettre de la Commission du 4 octobre 2006 notifiant la décision aux requérantes.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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