This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/096/76
Case T-384/06 R: Order of the President of the Court of First Instance of 28 March 2007 — IBP and International Building Products France v Commission (Interim measures — Application for suspension of operation — Competition — Payment of a fine — Bank guarantee — Lack of urgency)
Affaire T-384/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — IBP et International Building Products France/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'amende — Garantie bancaire — Défaut d'urgence )
Affaire T-384/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — IBP et International Building Products France/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'amende — Garantie bancaire — Défaut d'urgence )
JO C 96 du 28.4.2007, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/37 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — IBP et International Building Products France/Commission
(Affaire T-384/06 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Défaut d'urgence»)
(2007/C 96/76)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: IBP Ltd (Tipton, West Midlands, Royaume-Uni) et International Building Products France SA (Sartrouville, France) (représentants: M. Clough, QC, et A. Aldred, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Castillo de la Torre et V. Bottka, agents)
Objet
Demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de l'article 2, sous c) et d), de la décision de la Commission du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F-38.121 — Raccords) et, en particulier, la dispense de l'obligation de fournir une garantie bancaire telle qu'imposée dans la lettre de la Commission du 4 octobre 2006 notifiant la décision aux requérantes.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |