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Document C2007/096/75

Affaire T-449/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil ( Recours en annulation — Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Liberté d'établissement — Avocats — Absence d'affectation directe et individuelle — Irrecevabilité )

JO C 96 du 28.4.2007, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/36


Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 février 2007 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil

(Affaire T-449/05) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Liberté d'établissement - Avocats - Absence d'affectation directe et individuelle - Irrecevabilité»)

(2007/C 96/75)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dikigorikos Syllogos Ioanninon (Grèce) (représentant: S. Athanasiou, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein, A. Troupiotis et I. Anagnostopoulou, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: M.C. Giorgi Fort, M. Balta et R. Szostak, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.

3)

Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil


(1)  JO C 60 du 11.3.2006.


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