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Document C2007/096/63
Case T-366/00: Judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 29 March 2007 — Scott SA v Commission of the European Communities (State aid — Land sale price — Decision ordering the recovery of aid incompatible with the common market — Errors in the calculation of the aid — Obligations of the Commission with regard to the calculation of the aid — Rights of the recipient of aid — Regulation (EC) No 659/1999 — Article 13(1))
Affaire T-366/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Scott/Commission ( Aides d'État — Prix de vente d'un terrain — Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commune — Erreurs dans le calcul de l'aide — Obligations de la Commission relatives au calcul de l'aide — Droits du bénéficiaire de l'aide — Règlement (CE) n o 659/1999 — Article 13, paragraphe 1 )
Affaire T-366/00: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Scott/Commission ( Aides d'État — Prix de vente d'un terrain — Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commune — Erreurs dans le calcul de l'aide — Obligations de la Commission relatives au calcul de l'aide — Droits du bénéficiaire de l'aide — Règlement (CE) n o 659/1999 — Article 13, paragraphe 1 )
JO C 96 du 28.4.2007, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 — Scott/Commission
(Affaire T-366/00) (1)
(«Aides d'État - Prix de vente d'un terrain - Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commune - Erreurs dans le calcul de l'aide - Obligations de la Commission relatives au calcul de l'aide - Droits du bénéficiaire de l'aide - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 13, paragraphe 1»)
(2007/C 96/63)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Scott SA (Saint-Cloud, France) (représentants: Sir Jeremy Lever, QC, G. Peretz, J. Gardner, barristers, R. Griffith et M. Papadakis, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et J. Flett, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, S. Seam et F. Million, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1).
Dispositif
1) |
L'article 2 de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark, est annulé dans la mesure où il concerne l'aide accordée sous la forme du prix préférentiel d'un terrain visé à son article 1er. |
2) |
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par la requérante afférents aux procédures devant le Tribunal. |
3) |
La République française supportera ses propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal. |