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Document C2007/096/46
Case C-323/06 P: Order of the Court of 20 March 2007 — Theodoros Kallianos v Commission of the European Communities (Appeal — Official — Remuneration — Maintenance payments in the context of divorce proceedings — Deductions from salary)
Affaire C-323/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 mars 2007 — Theodoros Kallianos/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaire — Rémunération — Pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce — Retenues sur traitement)
Affaire C-323/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 mars 2007 — Theodoros Kallianos/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaire — Rémunération — Pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce — Retenues sur traitement)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/26 |
Ordonnance de la Cour du 20 mars 2007 — Theodoros Kallianos/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-323/06 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaire - Rémunération - Pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce - Retenues sur traitement)
(2007/C 96/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Theodoros Kallianos (représentant: G. Archambeau, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents et D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 17 mai 2006, Kallianos/Commission (T-93/04), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission concernant certaines des retenues opérées sur la rémunération du requérant à la suite de mesures provisoires ordonnées par une juridiction belge, ainsi que la demande du requérant visant au remboursement desdites sommes et au paiement de dommages et intérêts — Compétence des Institutions européennes dans le cadre de procédures nationales de divorce — Modalités de communication et opposabilité auxdites institutions, d'un jugement de divorce
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Kallianos est condamné aux dépens. |