This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/096/40
Case C-189/06 P: Order of the Court of 20 April 2007 — TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA v GHK Consulting Ltd, Commission of the European Communities (Appeal — Public contracts for services — Call for tenders relating to a multiple framework contract for the short term recruitment of experts responsible for providing technical assistance to third countries — Rejection of the appellants' tender — Appeal manifestly unfounded)
Affaire C-189/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 avril 2007 — TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA/GHK Consulting Ltd, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d'offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers — Rejet de l'offre des requérantes — Pourvoi manifestement non fondé)
Affaire C-189/06 P: Ordonnance de la Cour du 20 avril 2007 — TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA/GHK Consulting Ltd, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d'offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers — Rejet de l'offre des requérantes — Pourvoi manifestement non fondé)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/23 |
Ordonnance de la Cour du 20 avril 2007 — TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA/GHK Consulting Ltd, Commission des Communautés européennes
(Affaire C-189/06 P) (1)
(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d'offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d'experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers - Rejet de l'offre des requérantes - Pourvoi manifestement non fondé)
(2007/C 96/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: TEA-CEGOS, SA, Services techniques globaux (STG) SA (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)
Autres parties à la procédure: GHK Consulting Ltd, Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et G. Boudot, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 février 2006, TEA-CEGOS e.a./Commission (affaires jointes T-376/05 et T-383/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant l'annulation, d'une part, des décisions de la Commission du 12 octobre 2005, rejetant les offres soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure d'appel d'offres portant la référence «EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot7 »et, d'autre part, de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de ce même appel d'offres à la suite des décisions du 12 octobre 2005
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
TEA-CEGOS SA et Services techniques globaux (STG) SA sont condamnées aux dépens. |