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Document C2007/096/38

    Affaire C-168/06: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — République de Pologne) — Ceramika Paradyż sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Première et sixième directives TVA — Faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne — Compétence de la Cour)

    JO C 96 du 28.4.2007, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 96/22


    Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi — République de Pologne) — Ceramika Paradyż sp. z oo/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

    (Affaire C-168/06) (1)

    (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Première et sixième directives TVA - Faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne - Compétence de la Cour)

    (2007/C 96/38)

    Langue de procédure: le polonais

    Juridiction de renvoi

    Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Ceramika Paradyż sp. z oo

    Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny w Lodzi (Pologne) — Interprétation de l'art. 2, alinéa 2, de la Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 71 p. 1301), ainsi que de l'art. 2, l'art. 10, alinéa 1, sous a), l'art. 10, alinéa 2, et l'art. 27, alinéa 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 p.1) — Législation nationale prévoyant l'imposition d'une taxe additionnelle en cas de constatation des irrégularités dans la déclaration de l'assujetti à la TVA

    Dispositif

    La Cour de justice des Communautés européennes n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi.


    (1)  JO C 143 du 17.6.2006.


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