This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/096/27
Case C-141/06: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 19 April 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/65/EC — Financial services — Distance marketing — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-141/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/65/CE — Services financiers — Commercialisation à distance — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-141/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/65/CE — Services financiers — Commercialisation à distance — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/16 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-141/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/65/CE - Services financiers - Commercialisation à distance - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 96/27)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne les services financiers autres que les assurances privées, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO L 271, p. 16)
Dispositif
|
1) |
En n'ayant pas adopté, en ce qui concerne les services financiers autres que l'assurance privée, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |