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Document C2007/096/26
Case C-72/06: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 April 2007 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/9/EC — Asylum policy — Asylum seekers — Reception — Minimum standards — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-72/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2003/9/CE — Politique d'asile — Demandeurs d'asile — Accueil — Normes minimales — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-72/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2003/9/CE — Politique d'asile — Demandeurs d'asile — Accueil — Normes minimales — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/16 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-72/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/9/CE - Politique d'asile - Demandeurs d'asile - Accueil - Normes minimales - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 96/26)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et C. O'Reilly, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (JO L 31, p. 18)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26 de cette directive. |
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2) |
Le République hellénique est condamnée aux dépens. |