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Document C2007/096/14
Case C-282/05 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 April 2007 — Holcim (Deutschland) AG, formerly Alsen AG v Commission of the European Communities (Appeals — Non-contractual liability of the Community — Article 85 of the EC Treaty (now Article 81 EC) — Reimbursement of bank guarantee charges)
Affaire C-282/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007 — Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Remboursement des frais de garantie bancaire)
Affaire C-282/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007 — Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) — Remboursement des frais de garantie bancaire)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007 — Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-282/05 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Remboursement des frais de garantie bancaire)
(2007/C 96/14)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG (représentants: P. Niggemann et F. Wiemer, Rechtsanwälte)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et G. Wilms, agents)
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 avril 2005, Holcim (Deutschland)/Commission (T-28/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir, suite à l'annulation de la décision de la Commission infligeant une amende dans le cadre d'une procédure d'application de l'art. 81 CE, le remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour éviter le payement immédiat de l'amende en cause
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Holcim (Deutschland) AG est condamnée aux dépens. |