This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/096/05
Case C-195/04: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 April 2007 — Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Public supply contract for catering equipment — Article 28 EC — Quantitative restrictions on imports — Measures having equivalent effect — Principle of non-discrimination — Obligation of transparency)
Affaire C-195/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Marché public de fourniture d'équipements de restauration collective — Article 28 CE — Restrictions quantitatives à l'importation — Mesures d'effet équivalent — Principe de non-discrimination — Obligation de transparence)
Affaire C-195/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Marché public de fourniture d'équipements de restauration collective — Article 28 CE — Restrictions quantitatives à l'importation — Mesures d'effet équivalent — Principe de non-discrimination — Obligation de transparence)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
(Affaire C-195/04) (1)
(Manquement d'État - Marché public de fourniture d'équipements de restauration collective - Article 28 CE - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Principe de non-discrimination - Obligation de transparence)
(2007/C 96/05)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Huttunen et K. Wiedner, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: T. Pynnä et E. Bygglin, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark, (représentant: J. Molde, agent), République fédérale d'Allemagne (représentants: A. Tiemann et M. Lumma, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et C. M. Wissels et. P. van Ginneken)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE — Achat par une entreprise publique d'appareils de cuisine professionnelle — Obligation de transparence
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |