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Document C2007/096/04
Case C-134/04: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 19 April 2007 — Kingdom of Spain v Council of the European Union (Fisheries — Regulation (EC) No 2287/2003 distributing catch quotas among Member States — Act of Accession of Spain — End of the transitional period — Requirement of relative stability — Principle of non-discrimination — New fishing opportunities)
Affaire C-134/04: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o 2287/2003, répartissant les quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion de l'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche)
Affaire C-134/04: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n o 2287/2003, répartissant les quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion de l'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche)
JO C 96 du 28.4.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/3 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-134/04) (1)
(Pêche - Règlement (CE) no 2287/2003, répartissant les quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion de l'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche)
(2007/C 96/04)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull et E. Braquehais Conesa, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et G. Ramos Ruano, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et S. Pardo Quintillán, agents)
Objet
Annulation partielle du règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344, p. 1), dans la mesure les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire — Discrimination — Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |