ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
3 juin 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 131/1

Affaire C-255/02: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London) — Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Activité économique — Livraisons de biens — Prestations de services — Pratique abusive — Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)

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2006/C 131/2

Affaire C-419/02: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division)) — BUPA Hospitals Ltd, Goldsborough Developments Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 2 — Exigibilité de la TVA — Versement d'acomptes — Paiements anticipés pour des livraisons futures de produits pharmaceutiques et de prothèses)

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2006/C 131/3

Affaire C-152/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — Hans-Jürgen Ritter-Coulais, Monique Ritter-Coulais/Finanzamt Germersheim (Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Article 48 du traité CEE (devenu article 48 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 39 CE) — Réglementation nationale limitant la prise en compte des pertes de revenu locatif de biens immobiliers situés sur le territoire d'un autre État membre)

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2006/C 131/4

Affaire C-223/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester) — University of Huddersfield Higher Education Corporation/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 — Activité économique — Livraisons de biens — Prestations de services — Opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal)

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2006/C 131/5

Affaire C-232/03: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Travailleurs — Libre circulation — Utilisation de véhicules immatriculés à l'étranger et mis à la disposition du travailleur par l'employeur résidant à l'étranger)

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2006/C 131/6

Affaire C-253/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — CLT-UFA SA/Finanzamt Köln-West (Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôts sur les bénéfices des sociétés)

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2006/C 131/7

Affaire C-286/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof) — Silvia Hosse/Land Salzburg (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 4, paragraphe 2 ter — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation autrichienne destinée à couvrir le risque de dépendance — Qualification de la prestation et licéité de la condition de résidence au regard du règlement no 1408/71 — Ayant droit de l'assuré)

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2006/C 131/8

Affaire C-323/03: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 9 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 3577/92 — Cabotage maritime — Applicabilité aux services de transport de passagers dans la ria de Vigo — Concession administrative de vingt ans au profit d'un opérateur unique — Compatibilité — Possibilité de conclure des contrats de service public ou d'imposer des obligations de service public — Clause de gel (ou de «standstill»)

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2006/C 131/9

Affaires jointes C-346/03 et C-529/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 février 2006 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Cagliari, Tribunale ordinario di Cagliari) — Giuseppe Atzeni, Francesco Atzori, Giuseppe Ignazio Boi/Regione autonoma della Sardegna (Aides d'État — Décision 97/612/CE — Bonification de prêts en faveur d'entreprises agricoles — Article 92, paragraphes 2, sous b), et 3, sous a) et c), du traité CE [devenu, après modification, article 87, paragraphes 2, sous b), et 3, sous a) et c), CE] — Recevabilité — Base juridique — Confiance légitime)

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2006/C 131/10

Affaire C-371/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Köln) — Siegfried Aulinger/Bundesrepublik Deutschland (Politique étrangère et de sécurité — Politique commerciale commune — Embargo à l'encontre des Républiques de Serbie et du Monténégro — Règlement (CEE) no 1432/92 — Transport de personnes)

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2006/C 131/11

Affaire C-513/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch) — Héritiers de M.E.A. van Hilten-van der Heijden/Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen (Mouvements de capitaux — Article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56, paragraphe 1, CE) — Impôt sur les successions — Fiction juridique selon laquelle un ressortissant d'un État membre décédé dans les dix années après avoir quitté cet État membre est réputé y avoir habité au moment de son décès — État tiers)

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2006/C 131/12

Affaire C-535/03: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)) — Unitymark Ltd, North Sea Fishermen's Organisation, The Queen/Department for Environment, Food and Rural Affairs (Pêche — Cabillaud — Limitation de l'effort de pêche — Chaluts à perche à filets ouverts — Principes de proportionnalité et de non-discrimination)

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2006/C 131/13

Affaire C-546/03: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Code des douanes communautaire — Procédures visant à la perception des droits à l'importation ou à l'exportation — Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits et absence de paiement des intérêts de retard)

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2006/C 131/14

Affaire C-3/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Utrecht) — Poseidon Chartering BV/Marianne Zeeschip VOF, Albert Mooij, Sjoerdtje Sijswerda, Gerrit Schram (Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Notion d'agent commercial — Conclusion et prorogations d'un seul contrat pendant plusieurs années)

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2006/C 131/15

Affaire C-65/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 9 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Traité CEEA — Champ d'application — Directive 89/618/Euratom — Protection sanitaire — Radiations ionisantes — Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires — Réparation d'un sous-marin à propulsion nucléaire)

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2006/C 131/16

Affaire C-122/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Compétences de la Commission — Modalités d'exercice des compétences d'exécution — Mise en œuvre du programme Forest Focus)

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2006/C 131/17

Affaire C-137/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten) — Amy Rockler/Försäkringskassan, anciennement Riksförsäkringsverket (Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et agents des Communautés européennes — Allocations parentales — Prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes)

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2006/C 131/18

Affaire C-177/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/ République française (Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires — Exécution partielle de l'arrêt en cours d'instance)

10

2006/C 131/19

Affaire C-185/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Länsrätten i Stockholms län) — Ulf Öberg/Försäkringskassan, länskontoret Stockholm, anciennement Stockholms läns allmänna försäkringskassa) (Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et agents des Communautés européennes — Allocations parentales — Prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes)

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2006/C 131/20

Affaire C-201/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen) — Belgische Staat/Molenbergnatie NV (Code des douanes communautaire — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation — Obligation de communiquer au débiteur le montant des droits dus dès que celui-ci a été pris en compte et avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette — Notion de «modalités appropriées»)

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2006/C 131/21

Affaire C-205/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/ Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Libre circulation des travailleurs — Emploi dans la fonction publique — Absence de prise en compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle acquises dans la fonction publique d'autres États membres — Article 39 CE — Article 7 du règlement (CEE) no 1612/68)

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2006/C 131/22

Affaire C-206/04 P: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 mars 2006 — Mülhens GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Zirh International Corp. (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale ZIRH — Opposition du titulaire de la marque communautaire SIR)

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2006/C 131/23

Affaire C-209/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/ République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Râle des genêts — Zone de protection spéciale du parc naturel national du Lauteracher Ried — Exclusion des sites de Soren et de Gleggen-Köblern — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Procédure relative à un plan ou projet de construction — Procédure de fixation du tracé d'une voie rapide — Procédure d'évaluation d'incidence environnementale — Violations procédurales liées au projet de construction sur le territoire autrichien de la voie rapide fédérale S 18 — Application dans le temps de la directive 92/43)

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2006/C 131/24

Affaire C-210/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/FCE Bank plc (Sixième directive TVA — Articles 2 et 9 — Établissement stable — Société non résidente — Rapport juridique — Accord sur la répartition des coûts — Convention OCDE contre la double imposition — Notion d'«assujetti» — Prestation de service à caractère onéreux — Pratique administrative)

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2006/C 131/25

Affaire C-234/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck) — Rosmarie Kapferer/Schlank & Schick GmbH (Compétence judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Interprétation de l'article 15 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Promesse de gain — Publicité trompeuse — Décision judiciaire statuant sur la compétence — Force de la chose jugée — Réouverture en instance d'appel — Sécurité juridique — Primauté du droit communautaire — Article 10 CE)

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2006/C 131/26

Affaire C-237/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Cagliari) — Enirisorse SpA/Sotacarbo SpA (Aides d'État — Articles 87 CE et 88 CE — Notion d'«aide» — Participation d'une entreprise publique dans le capital d'une entreprise privée — Droit de retrait sous réserve d'une renonciation préalable à tout droit sur le patrimoine de la société)

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2006/C 131/27

Affaire C-293/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam) — Beemsterboer Coldstore Services BV/Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem (Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation — Article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 — Application dans le temps — Système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers — Notion de «certificat incorrect» — Charge de la preuve)

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2006/C 131/28

Affaire C-294/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid) — Carmen Sarkatzis Herrero/Instituto Madrileño de la Salud (Imsalud) (Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Congé de maternité — Accès à la carrière de fonctionnaire — Agent temporaire en congé de maternité accédant à un emploi permanent par suite de son admission à un concours — Calcul de l'ancienneté)

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2006/C 131/29

Affaire C-332/04: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 16 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la Directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Interaction entre facteurs susceptibles d'être affectés directement ou indirectement — Obligation de publication de la déclaration d'impact — Évaluation limitée aux projets d'aménagement urbain situés en dehors des zones urbaines — Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna)

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2006/C 131/30

Affaire C-421/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona) — Matratzen Concord AG/Hukla Germany SA (Renvoi préjudiciel — Article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE — Motifs de refus d'enregistrement — Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Mesure d'effet équivalent — Justification — Protection de la propriété industrielle et commerciale — Marque verbale nationale enregistrée dans un État membre — Marque constituée d'un vocable emprunté à la langue d'un autre État membre dans laquelle il est dépourvu de caractère distinctif et/ou est descriptif des produits pour lesquels la marque a été enregistrée)

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2006/C 131/31

Affaire C-436/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België) — procédure pénale/Léopold Henri van Esbroeck (Convention d'application de l'accord de Schengen — Articles 54 et 71 — Principe ne bis in idem — Application ratione temporis — Notion de «mêmes faits» — Importation et exportation de stupéfiants faisant l'objet de poursuites dans différents États contractants)

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2006/C 131/32

Affaire C-441/04: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt) — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d'effet équivalent — Démarchage à domicile — Vente de bijoux en argent — Interdiction)

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2006/C 131/33

Affaire C-455/04: Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 2001/55/CE — Politique d'asile — Afflux massif de personnes déplacées — Protection temporaire — Normes minimales — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 131/34

Affaire C-465/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione) — Honyvem Informazioni Commerciali Srl/Mariella De Zotti (Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l'agent commercial à une indemnité après cessation du contrat)

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2006/C 131/35

Affaire C-471/04: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof) — Finanzamt Offenbach am Main-Land/Keller Holding GmbH (Liberté d'établissement — Impôt sur les sociétés — Droit pour une société mère de déduire des dépenses afférentes à ses participations — Non-déductibilité des dépenses de financement ayant un lien économique avec des dividendes exonérés d'impôt — Dividendes distribués par une filiale indirecte établie dans un État membre autre que celui du siège social de la société mère)

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2006/C 131/36

Affaire C-491/04: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester) — Dollond & Aitchison Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Code des douanes communautaire — Valeur en douane — Droits de douane à l'importation — Livraison de marchandises par une société établie à Jersey et prestations de services effectuées au Royaume-Uni)

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2006/C 131/37

Affaire C-499/04: Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf) — Hans Werhof/Freeway Traffic Systems GmbH & Co. KG (Transfert d'entreprises — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs — Convention collective applicable au cédant et au travailleur au moment du transfert)

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2006/C 131/38

Affaire C-500/04: Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf) — Proxxon GmbH/Oberfinanzdirektion Köln (Classement tarifaire — Clés de serrage à main et douilles de serrage interchangeables)

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2006/C 131/39

Affaire C-518/04: Arrêt de la Cour (Vème chambre) du 16 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces)

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2006/C 131/40

Affaire C-3/05: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Cagliari) — Gaetano Verdoliva/J.M. Van der Hoeven BV, Banco di Sardegna, San Paolo IMI SpA (Convention de Bruxelles — Décision qui autorise l'exécution d'une décision rendue dans un autre État contractant — Signification inexistante ou irrégulière — Prise de connaissance — Délai de recours)

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2006/C 131/41

Affaire C-43/05: Arrêt de la Cour (IVème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/ République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 131/42

Affaire C-46/05: Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/ Irlande (Manquement d'État — Directive 2000/79/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Personnel mobile dans l'aviation civile — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 131/43

Affaire C-59/05: Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof) — Siemens AG/Gesellschaft für Visualisierung und Prozeßautomatisierung mbH (VIPA) (Rapprochement des législations — Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité comparative — Exploitation abusive de la notoriété d'un signe distinctif d'un concurrent)

24

2006/C 131/44

Affaire C-94/05: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht) — Emsland-Stärke GmbH/Landwirtschaftskammer Hannover (Politique agricole commune — Règlement (CE) no 97/95 — Primes versées aux féculeries — Conditions d'octroi — Sanctions — Proportionnalité — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes)

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2006/C 131/45

Affaire C-114/05: Arrêt de la Cour (VIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État) — Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie/Société Gillan Beach (TVA — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal — Prestations effectuées dans le cadre des salons nautiques)

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2006/C 131/46

Affaire C-133/05: Arrêt de la Cour (IVème chambre) du 23 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 131/47

Affaire C-174/05: Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 9 mars 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven) — Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie, Stichting Natuur en Milieu/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414/CEE — Article 8 — Substance active dénommée «aldicarbe» — Validité de l'article 2, premier alinéa, point 3, de la décision 2003/199/CE)

26

2006/C 131/48

Affaire C-310/05: Arrêt de la Cour (IVème chambre) du 9 mars 2006– Commission des Communautés européennes/ Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'Etat — Directive 2001/95/CE — Sécurité générale des produits — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2006/C 131/49

Affaire C-60/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Landessozialgericht le 3 février 2006 — Grete Schlepps/Deutsche Rentenversicherung Oberbayern

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2006/C 131/50

Affaire C-80/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale ordinario di Novara le 10 février 2006 — Carp Snc di L. Moleri e V. Corsi, Associazione Nazionale Artigiani Legno e Arredamenti/Ecorad Srl.

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2006/C 131/51

Affaire C-97/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid le 20 février 2006 — Navicon, S.A./Administración del Estado

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2006/C 131/52

Affaire C- 115/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Berlin (Allemagne) le 28 février 2006 — Annette Radke/Achterberg Service GmbH & Co KG

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2006/C 131/53

Affaire C-119/06: Recours introduit le 28 février 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2006/C 131/54

Affaire C-136/06: Recours introduit le 10 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

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2006/C 131/55

Affaire C-137/06: Recours introduit le 10 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

30

2006/C 131/56

Affaire C-138/06: Recours introduit le 10 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

30

2006/C 131/57

Affaire C-152/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

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2006/C 131/58

Affaire C-153/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

31

2006/C 131/59

Affaire C-154/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

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2006/C 131/60

Affaire C-156/06: Recours introduit le 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

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2006/C 131/61

Affaire C-157/06: Recours introduit le 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

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2006/C 131/62

Affaire C-159/06: Recours introduit le 23 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

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2006/C 131/63

Affaire C-160/06: Recours introduit le 24 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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2006/C 131/64

Affaire C-167/06 P: Pourvoi formé le 29 mars 2006 par Mme Ermioni Komninou, M. Grigorios Ntokos, M. Donatos Pappas, M. Vasileios Pappas, M. Aristeidis Pappas, Mme Eleftheria Pappa, Mme Lamprini Pappa, Mme Eirini Pappa, Mme Alexandra Ntokou, M. Fotios Dimitriou, Mme Zoï Dimitriou, M. Petros Bolosis, Mme Despina Bolosi, M. Konstantinos Bolosis et M. Thomas Bolosis contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2006 dans l'affaire T-42/04, Komninou e.a./Commission

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2006/C 131/65

Affaire C-172/06: Recours introduit le 31 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

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2006/C 131/66

Affaire C-176/06 P: Pourvoi formé le 5 avril 2006 par Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-92/02 ayant opposé Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH à la Commission des Communautés européennes, soutenue par E.ON Kernkraft GmbH, RWE Power AG, EnBW Energie Baden-Württemberg AG et Hamburgische Electricitäts-Werke AG

35

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 131/67

Affectation des juges aux chambres

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2006/C 131/68

Affaire T-279/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Degussa/Commission («Concurrence — Article 81 CE — Ententes — Marché de la méthionine — Caractère unique et continu de l'infraction — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l'infraction — Coopération durant la procédure administrative — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 — Présomption d'innoncence»)

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2006/C 131/69

Affaire T-351/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Deutsche Bahn/Commission ( «Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Directive 92/81/CEE — Droits d'accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne — Exonération de l'accise — Lettre de la Commission à un plaignant — Recours en annulation — Recevabilité — Acte attaquable — Règlement (CE) no 659/1999 — Notion d'aide — Imputabilité à l'État — Égalité de traitement»)

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2006/C 131/70

Affaire T-17/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril 2006 — Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission («Aides d'État — Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Nécessité des aides»)

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2006/C 131/71

Affaire T-309/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril 2006 — Camós Grau/Commission («Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la gestion et le financement de l'Institut pour les relations européo-latino-américaines (IRELA) — Conflit d'intérêts éventuel dans le chef d'un enquêteur — Retrait de l'équipe — Incidences sur le déroulement de l'enquête et le contenu du rapport d'enquête — Rapport de clôture de l'enquête — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Recevabilité»)

38

2006/C 131/72

Affaire T-344/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Saiwa/OHMI («Marque communautaire — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal “SELEZIONE ORO Barilla” — Opposition — Marques verbales antérieures ORO et ORO SAIWA — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Rejet de l'opposition»)

39

2006/C 131/73

Affaire T-202/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Madaus/OHMI («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque internationale verbale antérieure ECHINACIN — Demande de marque communautaire verbale ECHINAID — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

39

2006/C 131/74

Affaire T-388/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Kachakil Amar/OHMI («Marque communautaire — Marque figurative se présentant sous la forme d'une ligne longitudinale terminée en triangle — Refus d'enregistrement — Défaut de caractère distinctif — Acquisition d'un caractère distinctif par l'usage»)

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2006/C 131/75

Affaire T-2/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 mars 2006 — Korkmas e.a./Commission («Recevabilité — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Décision implicite de la Commission portant refus d'adresser une proposition au Conseil — Recours en carence — Omission susceptible de recours — Omission d'adresser une proposition au Conseil — Pouvoir discrétionnaire — Injonction»)

40

2006/C 131/76

Affaire T-398/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 4 avril 2006 — Tesoka/FEACVT («Procédure de référé — Non-lieu à statuer»)

40

2006/C 131/77

Affaire T-20/06: Recours introduit le 11 janvier 2006 — Dimitrios Grammatikopoulos/OHMI

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2006/C 131/78

Affaire T-85/06: Recours introduit le 8 mars 2006 — General Quimica e.a./Commission

41

2006/C 131/79

Affaire T-89/06: Recours introduit le 15 mars 2006 — Lebard/Commission

42

2006/C 131/80

Affaire T-93/06: Recours introduit le 23 mars 2006 — Mülhens/OHMI

43

2006/C 131/81

Affaire T-95/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

43

2006/C 131/82

Affaire T-97/06: Recours introduit le 29 mars 2006 — Neoperl/OHMI

44

2006/C 131/83

Affaire T-98/06: Recours introduit le 28 mars 2006 — Fédération nationale du Crédit agricole/Commission

44

2006/C 131/84

Affaire T-104/06: Recours introduit le 3 avril 2006 — SPM/Commission

45

2006/C 131/85

Affaire T-109/06: Recours introduit le 12 avril 2006 — Vodafone España et Vodafone Group/Commission

46

2006/C 131/86

Affaire T-112/06: Recours introduit le 7 avril 2006 — Inter-IKEA/OHMI

46

2006/C 131/87

Affaire T-113/06: Recours introduit le 10 avril 2006 — Fjord Seafood Norway e.a./Conseil

47

2006/C 131/88

Affaire T-114/06: Recours introduit le 14 avril 2006 — GLOBE/Commission

48

2006/C 131/89

Affaire T-118/06: Recours introduit le 12 avril 2006 — Zuffa/OHMI

48

2006/C 131/90

Affaire T-125/06: Recours introduit le 3 mai 2006 — Centro Studi A. Manieri/Conseil

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 131/91

Affaire F-30/06: Recours introduit le 13 mars 2006 — Hanot/Commission

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2006/C 131/92

Affaire F-31/06: Recours introduit le 13 mars 2006 — Perez-Minayo Barroso et Pino/Commission

50

2006/C 131/93

Affaire F-32/06: Recours introduit le 17 mars 2006 — Maria del Carmen De la Cruz/European Agency for Safety and Health at Work

51

2006/C 131/94

Affaire F-33/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Campoli/Commission

52

2006/C 131/95

Affaire F-36/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — Martin Magone/Commission

52

2006/C 131/96

Affaire F-37/06: Recours introduit le 10 avril 2006 — Strack/Commission

53

2006/C 131/97

Affaire F-39/06: Recours introduit le 11 avril 2006 — Chassagne/Commission

53

2006/C 131/98

Affaire F-41/06: Recours introduit le 12 avril 2006 — Luigi Marcuccio/Commission

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2006/C 131/99

Affaire F-42/06: Recours introduit le 13 avril 2006 — Sundholm/Commission

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III   Informations

2006/C 131/100

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 121 du 20.5.2006

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