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Document 52007XC0425(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 90 du 25.4.2007, p. 2–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/02)

Date d'adoption de la décision

14.12.2004

Aide no

NN 63/04 (ex N 472/03)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reprivatização (primeira fase) da TAP — Transportes Aéreos Portugueses S.A.

Base juridique

Lei 11/90 de 5 de Abril de 1990, Decreto-lei 122/98 de 9 de Maio de 1998, Decreto-lei 34/2000 de 14 de Marco de 2000, Decreto-lei 57/2003 de 28 de Marco de 2003

Type de mesure

Objectif

Décision approuvant la première phase de la reprivatisation de Transportes Aereos Portugueses S.A. (reprivatisation partielle de Serviços Portugueses de Handling S.A.)

Forme de l'aide

Budget

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

23.11.2005

Aide no

N 311/05

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Refund of social security contributions to employers in respect of the employment of seafarers on certain ships

Base juridique

Social Welfare Act 1997, Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No 2) (Refunds) Regulations, 1997 (as amended)

Type d'action

Objectif

Transports maritimes

Forme de l'aide

Budget

Jusqu'à 4 millions EUR par an

Intensité

Durée

2004-2010

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

22.3.2006

Aide no

N 313/05

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Jūrininkų socialinio draudimo įmokų mažinimas

Base juridique

Įstatymo dėl valstybinio socialinio draudimo pakeitimo įstatymo projektas

Type d'action

Objectif

Aider le secteur maritime en préservant la flotte de transport communautaire et en protégeant l'emploi des gens de mer de la Communauté et de l'EEE navigant à bord de navires communautaires

Forme de l'aide

Budget

Jusqu'à 4,63 millions EUR par an (27,80 millions sur 6 ans)

Intensité

Durée

1.1.2006-1.1.2012

Secteurs économiques

Transports maritimes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

19.1.2005

Aide no

N 321/04

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à l'industrie houillère française destinée à couvrir les coûts de fermeture pour l'exercice 2004

Base juridique

Règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Type de la mesure

Objectif

Couvrir les coûts de fermeture des dernières mines pour l'exercice 2004

Forme de l'aide

Budget

887,9 millions EUR

Intensité

Durée

2004

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision

22.2.2006

Aide no

N 420/05

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Allongement de la durée des concessions de sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et du Tunnel Maurice Lemaire (TML/APRR)

Base juridique

Type de la mesure

Objectif

Forme de l'aide

Budget

Pour la société APRR: une subvention publique de 35 millions EUR

Intensité

Durée

Pour la société ATMB: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050

Pour la société APRR: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2068

Secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm


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