Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 379/05 et N 211/06

État membre

Espagne

Région

Toutes (N 379/05) et Andalousie (N 211/06)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesures urgentes pour compenser les dommages provoqués dans le secteur agricole par la sécheresse et d'autres conditions climatiques défavorables

Base juridique

«Real Decreto Ley 10/2005, de 20 de junio, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños producidos en el sector agrario por la sequía y otras adversidades climáticas», y «Orden de 9 de septiembre de 2005, de la Consejería de Agricultura y Pesca por la que se establecen normas para la aplicación de las medidas para paliar los daños producidos en el sector agrario por la sequía, en el desarrollo de las normas que citan»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compenser les pertes de production dues à la sécheresse en 2005

Forme de l'aide

Allègements fiscaux et de cotisations sociales, des lignes de crédits préférentiels, l'exemption de la redevance pour la consommation d'eau pour l'exercice 2005

Budget

Aide N 379/05: 750 millions EUR (68,8 millions EUR effet équivalent-subvention). Aide N 211/06: 15 millions EUR

Intensité

Maximum 100 % des pertes encourues

Durée

Liée à la durée des prêts

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 71/06

État membre

Italie

Région

Emilia-Romagna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Piano operativo regionale per l'attuazione di interventi finalizzati alla prevenzione ed al sostegno del settore ovino colpito da encefalopatie spongiformi trasmissibili — TSE (scrapie ovina).

Base juridique

Legge 27 dicembre 2002, n. 289 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriannuale dello Stato — Legge finanziaria 2003), art. 68, comma 4.

Deliberazione n. 1786 della Giunta regionale del 7 novembre 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles; maladies des animaux.

Forme de l'aide

Subventions

Budget

580 036,87 EUR

Intensité

Montants variables ou taux de 40 à 60 %

Durée

Jusque fin 2011

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

5.3.2007

Aide no

N 161/06

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Atbalsts kartupeļu gaišās gredzenpuves ierobežošanai un apakarošanai»

Base juridique

Type de mesure

Régime d'aides

Objectif

Pour combattre et éradiquer le flétrissement bactérien de la pomme de terre

Forme de l'aide

Aide en faveur de la lutte contre les maladies des végétaux

Budget

Budget général: 2 529 000 LVL

Intensité

50 %-100 %

Durée

Jusqu'à la fin 2008

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 164/06

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a las organizaciones interprofesionales del sector alimentario

Base juridique

Real Decreto 1225/2005, de 13 de octubre, por el que se establecen las bases reguladoras par la concesión de las subvenciones a las organizaciones interprofesionales agroalimentarias.

Proyecto de Orden de 2007 por la que hace pública, para el ejercicio 2007, la convocatoria de ayudas destinadas a las organizaciones interprofesionales agroalimentarias.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Le développement d'activités d'assistance technique et de promotion par les organisations interprofessionnelles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 500 000 EUR en 2007

Intensité

Variable

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 260/06

État membre

Espagne

Région

Cantabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides compensatoires des dommages provoqués agricole par la sécheresse dans le secteur agricole en Cantabria en 2005

Base juridique

Proyecto de Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las base reguladoras y la convocatoria para 2006, de las ayudas por pérdidas en la agricultura ocasionadas por la sequía en Cantabria en 2005

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

9 507 872 EUR

Intensité

Variable

Durée

1 an

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

5.3.2007

Aide no

N 313/06

État membre

République tchèque

Région

Královéhradecký Region

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Závazná pravidla Královéhradeckého kraje pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití

Base juridique

Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů § 46, odst. 1–5 a § 47 odst. 5

Závazná pravidla Královehradeckého kraje pro poskytování finančních příspěvků na hospodaření v lesích a způsobu kontroly jejich využití

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Total: 155 000 000 CZK (environ 5 721 390 EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture (secteur forestier)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 436/06

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba biodyzelino gamybos plėtojimui

Base juridique

Lietuvos Respublikos biokuro ir bioalyvų įstatymas (Žin., 2000, Nr. 64-1940; 2004, Nr. 28-870)

Biokuro gamybos ir naudojimo skatinimo 2004-2010 metais programa, patvirtinta Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugpjūčio 26 d. nutarimu Nr. 1056 (Žin., 2004 Nr. 133-4786)

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Promouvoir l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Budget global: 118 290 000 LTL

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Six ans après l'approbation de la Commission

Secteurs concernés

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 36/07

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la renovación del parque nacional de tractores

Base juridique

Proyecto de Real Decreto

Type de la mesure

Régime

Objectif

Améliorer les moyens techniques agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 000 000 EUR par an

Intensité

Variable

Durée

Jusqu'à la fin 2009

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

—

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 53/07

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (venti impetuosi del 29 giugno 2006 nella provincia di Pordenone)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autre informations

—

Date d'adoption de la décision

14.3.2007

Aide no

N 54/07

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole danneggiate (siccità dal 7 giugno 2006 al 3 agosto 2006)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [lettre de la Commission C(2005)1622 final du 7 juin 2005]