24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/19

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Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence de la Roumanie, qui couvre la période 2006-2009.

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La Roumanie a connu une croissance économique soutenue ces cinq dernières années, mais son PIB par habitant (exprimé en SPA) ne représente que 34 % du PIB moyen de l'UE-25 en 2005, ce qui reste faible. Les possibilités de rattrapage restent donc importantes et constituent le principal défi de la Roumanie à moyen et long terme. La stabilité macroéconomique s'est améliorée entre 2001 et 2005, comme le montrent la baisse — à la fois forte et durable — de l'inflation et l'assainissement des finances publiques. Le taux d'inflation moyen s'est établi à 6,6 % en 2006.

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur un ralentissement progressif de la croissance du PIB réel, qui s'établira à un taux toujours vigoureux de 5,9 % en 2009, contre un taux potentiel largement supérieur de 8 % en 2006. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation semblent, quant à elles, quelque peu pessimistes, puisqu'elles prévoient un ralentissement durable de la croissance du crédit et de celle de la consommation privée qui pourrait ne pas se produire. Contrairement au programme, il ressort des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 que le déficit extérieur devrait continuer à se creuser en 2007 et 2008, dans l'hypothèse où les importations restent supérieures aux exportations du fait de la vigueur de la croissance privée et de l'investissement.

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Selon les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006, les administrations publiques devraient présenter un déficit de 1,4 % du PIB en 2006 contre un objectif de 0,7 % fixé dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005. Le déficit est estimé à 2,3 % du PIB dans le programme de convergence. Le dérapage par rapport à l'objectif initial est dû à des dépenses additionnelles significatives, notamment des dépenses courantes, en raison essentiellement d'une réaffectation des dépenses d'investissements non réalisées, qui annule largement la croissance des recettes plus forte que prévu.

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Le programme vise essentiellement à poursuivre l'assainissement budgétaire de manière à atteindre l'objectif à moyen terme d'un déficit structurel (corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) de 0,9 % du PIB en 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Selon le programme, le déficit des administrations publiques devrait reculer légèrement de 2,3 % du PIB en 2006 à 2 % en 2009, après avoir atteint 2,7 % en 2007. Le déficit primaire devrait suivre un rythme identique et s'établir à 1 % du PIB à la fin de la période de programmation.

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L'assainissement, qui est limité et décalé en fin de période, est réalisé grâce à une hausse du ratio des recettes au PIB légèrement plus importante que la hausse du ratio des dépenses au PIB (près de 4 points de pourcentage contre 3,5 points de pourcentage). Quant aux recettes, leur hausse résulte essentiellement des impôts (surtout en 2007) et des «autres recettes »(vraisemblablement liées aux entrées de fonds communautaires). L'augmentation du ratio des dépenses est largement due à une hausse notable de l'investissement public, qui devrait plus que doubler en pourcentage du PIB du fait d'une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires. Les objectifs budgétaires sont beaucoup moins ambitieux que ceux prévus dans le programme économique de préadhésion de décembre 2005, bien que les hypothèses de croissance sous-jacente soient similaires.

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Le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait continuer à se creuser pour passer de 3 % du PIB en 2006 à environ 3,5 % du PIB en 2007, avant de reculer à 2,25 % du PIB en 2009. Comme nous l'avons indiqué plus haut, le programme fixe comme objectif budgétaire à moyen terme (OMT) un déficit structurel de 0,9 % du PIB, qui devrait être atteint d'ici à 2011, c'est-à-dire après la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,75 % du PIB), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT reflète de manière appropriée le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(8)

Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme par la suite. En 2007, les dépenses et les recettes pourraient être moins importantes que prévu: en effet, dans le premier cas, les projets d'investissement public ne seront vraisemblablement pas réalisés et, dans le second cas, les prévisions en matière de recettes fiscales générées par l'activité économique semblent être optimistes, ce qui s'explique en partie par les mesures récemment mises en œuvre en matière de réforme de l'administration fiscale. À partir de 2008, la stratégie budgétaire manque de précision, compte tenu de la trajectoire irrégulière des postes de dépenses et d'un resserrement non justifié en 2009. Le dérapage constaté ces dernières années dans le volet des dépenses, par le jeu de fréquentes modifications budgétaires, l'incertitude autour du montant total que l'État versera aux citoyens à titre de compensation pour la non-restitution des biens nationalisés par le régime communiste, et l'annulation potentielle des dettes des entreprises publiques envers l'État font craindre un dépassement des dépenses, même s'il est probable que le niveau des dépenses prévues en matière d'investissement ne sera pas atteint. En outre, le surplus des fonds budgétaires initialement alloués aux investissements pourrait être consacré à la consommation, comme par le passé, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des dépenses publiques.

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Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme dans la période couverte par le programme, comme celui-ci le prévoit. En outre, il ne semble pas exister de marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB dans l'hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales pendant toute la période de programmation. Le rythme de l'ajustement retenu par le programme en vue d'atteindre l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles. En particulier, en période de conjoncture favorable, l'amélioration structurelle est limitée et entièrement décalée en fin de période, avec une dégradation en 2007, tandis que l'ajustement prévu, notamment en 2009, n'est soutenu par aucune mesure.

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Selon les estimations, la dette publique brute a atteint environ 13 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une diminution de 1 point de pourcentage du ratio d'endettement sur l'ensemble de la période de programmation.

(11)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, fondées sur des hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Roumanie sur une base comparable et solide comme c'est actuellement le cas pour les autres États membres, pour lesquels de telles projections existent. Toutefois, un effet significatif du vieillissement sur les dépenses ne saurait être exclu compte tenu de la structure démographique actuelle. La position budgétaire de départ, caractérisée par un déficit structurel substantiel, n'est pas suffisante pour stabiliser la dette, même avant de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

(12)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. En particulier, le rythme de l'assainissement en vue de la réalisation de l'OMT est insuffisant et devrait être considérablement accéléré sur l'ensemble de la période de programmation. De plus, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, notamment le relâchement budgétaire jusqu'en 2007, et un assainissement limité par la suite ne font qu'ajouter aux préoccupations en matière de gestion de la demande totale, y compris celles ayant trait à la nécessité d'assurer une croissance durable forte, de continuer à soutenir le processus de désinflation et de limiter l'augmentation du déficit extérieur, qui aurait atteint 10,3 % du PIB en 2006.

(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

i)

profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2007 et au-delà. Améliorer la position budgétaire structurelle à moyen terme contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques;

ii)

maîtriser la forte hausse probable des dépenses publiques et réexaminer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance ainsi que la planification et l'exécution des dépenses publiques dans un cadre contraignant à moyen terme.