24.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 89/7

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Le 27 mars 2007, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2006-2009 (2).

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Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une décélération de la croissance du produit intérieur brut (PIB) réel, qui devrait passer de 3,8 % en 2006 à 3,3 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes. Le différentiel d'inflation attendu avec la zone euro, bien qu'il diminue, demeure significatif. La situation pourrait s'avérer meilleure que prévu à court terme, mais l'inverse est également possible à moyen terme en raison des déséquilibres de l'économie, notamment l'endettement croissant des ménages et le déficit croissant des opérations courantes ainsi que de la possibilité que la longue phase d'essor que connaît le secteur de la construction résidentielle s'interrompe plus rapidement que prévu dans le programme.

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Pour 2006, les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission ont estimé l'excédent des finances publiques à 1,5 % du PIB, ce qui correspond au montant indiqué dans le programme actualisé, tandis que l'objectif était fixé à 0,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. Ces résultats positifs découlent de recettes plus élevées que prévu grâce à l'ampleur de la création d'emplois et des bénéfices des entreprises, qui semblent avoir fait progresser les recettes provenant des impôts directs bien au-delà de la croissance du PIB nominal.

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Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme actualisé est plausible et les projections de recettes semblent refléter des hypothèses prudentes. Dans le volet des dépenses, on pourrait observer des dépassements (au niveau des autorités régionales) si les tendances du passé se confirment dans le domaine de l'éducation et de la santé.

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Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. Elle fournit également une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales chaque année. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance.

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Selon les estimations, la dette publique brute est retombée en dessous de 40 % du PIB en 2006, ce qui est largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme actualisé prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 8 points de pourcentage sur l'ensemble de la période couverte.

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À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Espagne.

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Le programme de stabilité contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit quelques indications, mais pas de manière systématique, sur l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, et les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent une augmentation progressive des dépenses publiques de R&D et des investissements en infrastructure.

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La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008.

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Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles (3).