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Document 62007FN0014
Case F-14/07: Action brought on 27 February 2007 — Caló v Commission
Affaire F-14/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Caló/Commission
Affaire F-14/07: Recours introduit le 27 février 2007 — Caló/Commission
JO C 82 du 14.4.2007, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/57 |
Recours introduit le 27 février 2007 — Caló/Commission
(Affaire F-14/07)
(2007/C 82/120)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giuseppe Caló (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de rejeter la candidature du requérant à l'emploi de directeur auprès de la direction «Statistiques des entreprises »à l'Office «Statistiques »des Communautés européennes; |
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annuler la décision de nommer M. X audit emploi; |
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condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme d'un euro symbolique à titre de dommages-intérêts pour faute de service; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, a attaqué, devant le Tribunal de première instance de Communautés européennes, d'une part, la décision de le réaffecter aux fonctions de conseiller principal auprès de sa DG d'affectation (1) et, d'autre part, la décision de porter rejet de sa candidature à un poste de directeur dans la même DG (2), et, devant le Tribunal de la fonction publique (3), les décisions, prises dans le cadre de la réorganisation de la DG Eurostat, de rejeter sa candidature à un emploi de directeur. À présent, il conteste la décision de rejeter sa candidature à un autre poste de directeur auprès de la même DG et de nommer à ce poste un autre candidat.
À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la violation: i) des l'articles 7, 29, et 45 du statut; ii) des règles sur l'évaluation, sélection et nomination du personnel d'encadrement supérieur de la Commission, telles que définies dans une communication du 22 novembre 2000; iii) des règles sur l'évaluation du personnel d'encadrement supérieur de grade A1 et A2, telles que définies dans une communication du 10 mars 2004; iv) de l'avis de vacance COM/2006/164.
(1) Affaire T-118/04 (JO C 118 du 30.4.2004, p. 47).
(2) Affaire T-134/04 (JO C 146 du 29.5.2004, p. 6).
(3) Affaire F-79/06 (JO C 237 du 30.9.2006, p. 17).