14.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/39

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annuler la décision attaquée;

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subsidiairement, annuler le point 2 du dispositif;

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à titre encore plus subsidiaire, réduire dans des proportions adéquates le montant de l'amende que la décision attaquée inflige à la partie requérante;

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condamner la défenderesse aux dépens.

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violation du principe nulla poena sine lege, puisque, faute de disposition transitoire, la Commission n'a pas compétence pour une application rétroactive du traité CECA, qui est venu à expiration en 2002;

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application illégale du règlement (CE) no 1/2003 (1), dans la mesure où celui-ci permet uniquement la mise en oeuvre des règles prévues aux articles 81 et 82 CE, mais non celles du traité CECA;

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violation du principe de la chose jugée, puisque la Cour a déjà pris en l'espèce une décision passée en force de chose jugée, selon laquelle la requérante n'est pas responsable de l'infraction commise par la Thyssen Stahl AG, qui lui est reprochée et imputée à nouveau dans la décision attaquée;

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absence de responsabilité de la requérante au titre d'une déclaration privée de prise en charge de responsabilité, car cette dernière n'aurait tout au plus qu'une valeur déclaratoire;

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violation du principe de «précision», en raison de l'indétermination de la base de la sanction et de celle de l'imputation de responsabilité;

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violation du principe ne bis in idem, puisque la requérante a déjà fait l'objet d'une amende pour les mêmes faits au cours de la première procédure, qui a donné lieu à une décision de la Cour passée en force de chose jugée;

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prescription de l'infraction;

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violation du droit d'accès au dossier;

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violation du droit à être entendue, en raison d'une communication des griefs incomplète;

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calcul erroné de l'amende, eu égard à la communication de 1996 relative à la coopération (2).