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Document C2007/082/69
Case T-175/04: Judgment of the Court of First Instance of 7 February 2007 — Gordon v Commission (Officials — Action for annulment — Career development report — Total and permanent invalidity — No longer any legal interest in bringing proceedings — No need to adjudicate — Actions for damages — Inadmissibility)
Affaire T-175/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Gordon/Commission ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport d'évolution de carrière — Invalidité totale et permanente — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité )
Affaire T-175/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Gordon/Commission ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport d'évolution de carrière — Invalidité totale et permanente — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité )
JO C 82 du 14.4.2007, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Gordon/Commission
(Affaire T-175/04) (1)
(«Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport d'évolution de carrière - Invalidité totale et permanente - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité»)
(2007/C 82/69)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Donal Gordon (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. Byrne, solicitor, puis J. Sambon et P.-P. Van Gehuchten et P. Reyniers, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision du 11 décembre 2003 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 28 avril 2003 confirmant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 et, d'autre part, demande en indemnité tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.
Dispositif
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation. |
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2) |
Le recours en indemnité est rejeté comme irrecevable. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |