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Document C2007/082/52
Case C-79/06: Order of the President of the Third Chamber of the Court of 7 February 2007 — Commission of the European Communities v French Republic
Affaire C-79/06: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
Affaire C-79/06: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
JO C 82 du 14.4.2007, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/27 |
Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 7 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-79/06) (1)
(2007/C 82/52)
Langue de procédure: le français
Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.