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Document C2007/082/46
Case C-87/07: Action brought on 15 February 2007 — Commission of the European Communities v Republic of Malta
Affaire C-87/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
Affaire C-87/07: Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
JO C 82 du 14.4.2007, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/25 |
Recours introduit le 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
(Affaire C-87/07)
(2007/C 82/46)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou Durande et K. Xuereb, agents)
Partie défenderesse: République de Malte
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République de Malte aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 3 décembre 2005.
(1) JO L 251, p. 12.