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Document C2007/082/41
Case C-69/07: Action brought on 9 February 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-69/07: Recours introduit le 9 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-69/07: Recours introduit le 9 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 82 du 14.4.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/23 |
Recours introduit le 9 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-69/07)
(2007/C 82/41)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
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constater que, en n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de ladite directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/35/CE a expiré le 25 juin 2005.
(1) JO L 156, p. 17.