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Document C2007/082/40
Case C-68/07: Reference for a preliminary ruling from the Högsta domstolen (Sweden) lodged on 12 February 2007 — Kerstin Sundelind Lopez v Miquel Enrique Lopez Lizazo
Affaire C-68/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo
Affaire C-68/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo
JO C 82 du 14.4.2007, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo
(Affaire C-68/07)
(2007/C 82/40)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kerstin Sundelind Lopez.
Partie défenderesse: Miquel Enrique Lopez Lizazo.
Question préjudicielle
Dans le cas où le défendeur dans une affaire relative à une demande en divorce n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre ou n'est pas ressortissant d'un Etat membre, l'action en justice peut-elle être examinée par une juridiction d'un Etat membre qui n'est pas compétente en vertu de l'article 3 du règlement dit «Bruxelles II» (1) alors même qu'une juridiction d'un autre Etat membre peut être compétente à cet égard en vertu de l'une des règles attributives de compétences dudit article 3?
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.