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Document C2007/082/40

    Affaire C-68/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo

    JO C 82 du 14.4.2007, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/23


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 12 février 2007 — Kerstin Sundelind Lopez/Miquel Enrique Lopez Lizazo

    (Affaire C-68/07)

    (2007/C 82/40)

    Langue de procédure: le suédois

    Juridiction de renvoi

    Högsta domstolen (Suède).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Kerstin Sundelind Lopez.

    Partie défenderesse: Miquel Enrique Lopez Lizazo.

    Question préjudicielle

    Dans le cas où le défendeur dans une affaire relative à une demande en divorce n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre ou n'est pas ressortissant d'un Etat membre, l'action en justice peut-elle être examinée par une juridiction d'un Etat membre qui n'est pas compétente en vertu de l'article 3 du règlement dit «Bruxelles II» (1) alors même qu'une juridiction d'un autre Etat membre peut être compétente à cet égard en vertu de l'une des règles attributives de compétences dudit article 3?


    (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.


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