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Documento C2007/082/36
Case C-46/07: Action brought on 1 February 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-46/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
Affaire C-46/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
JO C 82 du 14.4.2007, pagg. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/20 |
Recours introduit le 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
(Affaire C-46/07)
(2007/C 82/36)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignatori-Nolin et M. Van Beek, agents)
Partie défenderesse: République d'Italie
Conclusions de la partie requérante
— |
constater que, en maintenant une réglementation en vertu de laquelle les fonctionnaires ont le droit de bénéficier de la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'il s'agit d'hommes ou de femmes, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 141 CE. |
— |
condamner la République d'Italie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que le régime de pensions géré par l'INPDAP (Istituto Nazionale della Previdenza per i Dipendenti dell'Amministrazione Pubblica) constitue un régime professionnel discriminatoire contraire à l'article 141 CE, dans la mesure où il prévoit que l'âge général de la pension est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.