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Documento C2007/082/36

    Affaire C-46/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

    JO C 82 du 14.4.2007, pagg. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/20


    Recours introduit le 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

    (Affaire C-46/07)

    (2007/C 82/36)

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignatori-Nolin et M. Van Beek, agents)

    Partie défenderesse: République d'Italie

    Conclusions de la partie requérante

    constater que, en maintenant une réglementation en vertu de laquelle les fonctionnaires ont le droit de bénéficier de la pension de vieillesse à un âge différent selon qu'il s'agit d'hommes ou de femmes, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 141 CE.

    condamner la République d'Italie aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La Commission estime que le régime de pensions géré par l'INPDAP (Istituto Nazionale della Previdenza per i Dipendenti dell'Amministrazione Pubblica) constitue un régime professionnel discriminatoire contraire à l'article 141 CE, dans la mesure où il prévoit que l'âge général de la pension est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.


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