14.4.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/18

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Annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2006 dans l'affaire T-382/04;

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Annuler la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier;

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Condamner la Commission aux dépens.

Violation de l'article 239 du code des douanes (1) ainsi que des article 899 à 909 du règlement (CEE) no 2454/93 (2) de la Commission («le règlement d'application») et dispositif non suffisamment motivé ou à tout le moins, motifs ne pouvant soutenir les conclusions du Tribunal.

L'appréciation tenant à la nature de l'erreur, l'expérience professionnelle de la requérante et la mesure avec laquelle la requérante a été diligente, considérées dans leur ensemble, conduisent à la conclusion qu'une remise des droits doit être ordonnée. C'est à tort que le Tribunal fonde son arrêt sur le fait que la règlementation en vigueur en l'espèce ne serait pas complexe en ce qui concerne le classement de ce qu'il est convenu d'appeler le papier de riz dans la nomenclature tarifaire et statistique et le tarif douanier communautaire, le règlement (CEE) no 2658/87 (3) du Conseil du 23 juillet 1987. La requérante conteste le classement du papier de riz non cuit fait par le Tribunal, la Commission et les douanes néerlandaises. C'est à tort que le Tribunal a jugé que Heuschen & Schrouff dispose d'une grande expérience professionnelle en matière d'opérations d'importation et d'exportation. Ainsi, le Tribunal qualifie Heuschen & Schrouff à tort comme un opérateur expérimenté sur le marché et, partant, comme un expert en matière de formalités douanières. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal imposent à Heuschen & Schrouff des exigences trop élevées en ce qui concerne l'obligation de diligence. En outre, le Tribunal associe à tort Heuschen &Schrouff à son représentant.