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Document C2007/082/31
Case C-36/07: Action brought on 31 January 2007 — Commission of the European Communities v Italian Republic
Affaire C-36/07: Recours introduit le 31 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
Affaire C-36/07: Recours introduit le 31 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
JO C 82 du 14.4.2007, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/17 |
Recours introduit le 31 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-36/07)
(2007/C 82/31)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/68/CE du Conseil, du 26 avril 2004, établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (1), ou en tout état de cause en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, de cette directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2004/68/CE a expiré le 20 novembre 2005.
(1) JO L 139, p. 321.