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Document C2007/082/30
Case C-32/07: Action brought on 29 January 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-32/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaire C-32/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
JO C 82 du 14.4.2007, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/17 |
Recours introduit le 29 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-32/07)
(2007/C 82/30)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et W. Wils, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
— |
constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
— |
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive 2001/84/CE en droit interne a expiré le 31 décembre 2005.
(1) JO L 272, p. 32.