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Documento C2007/082/20
Case C-129/06 P: Order of the Court of 12 December 2006 — Autosalone Ispra Snc v European Atomic Energy Community (Appeal — Non-contractual liability of the European Atomic Energy Community — Overflowing drain — Misinterpretation of the evidence — Measures of inquiry)
Affaire C-129/06 P: Ordonnance de la Cour du 12 décembre 2006 — Autosalone Ispra Snc/Communauté européenne de l'énergie atomique (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne de l'énergie atomique — Débordement d'un collecteur — Dénaturation — Mesures d'instruction)
Affaire C-129/06 P: Ordonnance de la Cour du 12 décembre 2006 — Autosalone Ispra Snc/Communauté européenne de l'énergie atomique (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne de l'énergie atomique — Débordement d'un collecteur — Dénaturation — Mesures d'instruction)
JO C 82 du 14.4.2007, pagg. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/10 |
Ordonnance de la Cour du 12 décembre 2006 — Autosalone Ispra Snc/Communauté européenne de l'énergie atomique
(Affaire C-129/06 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne de l'énergie atomique - Débordement d'un collecteur - Dénaturation - Mesures d'instruction)
(2007/C 82/20)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Autosalone Ispra Snc (représentant: B. Casu, avocat)
Autre partie à la procédure: Communauté européenne de l'énergie atomique, représenté par la Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, agent et A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 novembre 2005, Autosalone Ispra/Commission (T-250/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater la responsabilité de la Communauté pour les dommages prétendument subis par la requérante suite au débordement d'un collecteur dont la gestion et l'entretien incombent au Centre commun de recherche à Ispra — Violation des règles procédurales en ce qui concerne la charge de la preuve
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Autosalone Ispra Snc est condamnée aux dépens. |