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Documento C2007/082/19

    Affaire C-126/06: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Tripolis — Grèce) — Carrefour — Marinopoulos AE/Nomarchiaki aftodioikisi Tripolis (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

    JO C 82 du 14.4.2007, pagg. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/10


    Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Tripolis — Grèce) — Carrefour — Marinopoulos AE/Nomarchiaki aftodioikisi Tripolis

    (Affaire C-126/06) (1)

    (Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

    (2007/C 82/19)

    Langue de procédure: le grec

    Juridiction de renvoi

    Dioikitiko Protodikeio Tripolis

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Carrefour — Marinopoulos AE

    Partie défenderesse: Nomarchiaki aftodioikisi Tripolis

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Protodikeio Tripolis — Interprétation de l'art. 28 CE — Commercialisation de produits précuits de boulangerie (produits «bake-off») — Exigence d'une autorisation

    Dispositif

    L'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off »aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.


    (1)  JO C 108 du 6.5.2006.


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