This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2007/082/14
Case C-324/06: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 1 February 2007 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directive 2004/116/EC — Inclusion of the yeast Candida guilliermondii in Annex I to Directive 82/471/ECC — Failure to adopt necessary measures)
Affaire C-324/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/116/CE — Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE — Défaut d'adoption des mesures nécessaires)
Affaire C-324/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2004/116/CE — Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE — Défaut d'adoption des mesures nécessaires)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/8 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-324/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2004/116/CE - Inclusion de la levure Candida guilliermondii à l'annexe de la directive 82/471/CEE - Défaut d'adoption des mesures nécessaires)
(2007/C 82/14)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Szmytkowska et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et F. Fraústo de Azevedo, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (JO L 379, p. 81)
Dispositif
|
1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |