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Documento C2007/082/08
Case C-270/05: Judgment of the Court (First Chamber) of 15 February 2007 (reference for a preliminary ruling from the Arios Pagos — Greece) — Athinaiki Chartopoiia AE v L. Panagiotidis and Others (Collective redundancies — Council Directive 98/59/EC — Article 1(1)(a) — Termination of the establishment's activities of the employer's own volition — Concept of establishment )
Affaire C-270/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Athinaïki Chartopoïïa AE/L. Panagiotidis e.a. (Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE du Conseil — Article 1 er , paragraphe 1, sous a) — Cessation des activités de l'établissement due à la volonté de l'employeur — Notion d' établissement )
Affaire C-270/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Athinaïki Chartopoïïa AE/L. Panagiotidis e.a. (Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE du Conseil — Article 1 er , paragraphe 1, sous a) — Cessation des activités de l'établissement due à la volonté de l'employeur — Notion d' établissement )
JO C 82 du 14.4.2007, pagg. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Athinaïki Chartopoïïa AE/L. Panagiotidis e.a.
(Affaire C-270/05) (1)
(Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE du Conseil - Article 1er, paragraphe 1, sous a) - Cessation des activités de l'établissement due à la volonté de l'employeur - Notion d'«établissement»)
(2007/C 82/08)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Areios Pagos
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Athinaïki Chartopoïïa AE
Partie défenderesse: L. Panagiotidis e.a.
Partie intervenante: Geniki Synomospondia Ergaton Elládas (GSEE)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Areios Pagos — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous d), de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975 (JO L 48, p. 29), de l'art. 2, par. 4, de la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 (JO L 245, p. 3) et de l'art. 4, par. 4, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 225, p. 16) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs — Obligation de l'employeur d'informer et de consulter les représentants des travailleurs — Portée des conditions de licenciement dérogatoires en cas de cessation des activités suite à une décision judiciaire
Dispositif
La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et notamment son article 1er, paragraphe 1, sous a), doit être interprétée en ce sens qu'une unité de production telle que celle en cause au principal relève de la notion d'«établissement »aux fins de l'application de cette directive.