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Document C2007/082/07
Case C-266/05 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 1 February 2007 — Jose Maria Sison v Council of the European Union (Appeal — Access to documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Exceptions — Public interest — Public security — International relations — Documents which have served as the basis for a Council decision establishing restrictive measures directed against certain persons with a view to combating terrorism — Sensitive documents — Refusal of access — Refusal to disclose the identity of the States from which some of those documents emanate)
Affaire C-266/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Exceptions — Intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Documents sensibles — Refus d'accès — Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)
Affaire C-266/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n o 1049/2001 — Exceptions — Intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Documents sensibles — Refus d'accès — Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-266/05 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions - Intérêt public - Sécurité publique - Relations internationales - Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Documents sensibles - Refus d'accès - Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)
(2007/C 82/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Jose Maria Sison (représentant: J. Fermon, avocat)
Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Finnegan, agents)
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 26 avril 2005, Sison/Conseil (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler la décision du Conseil refusant la demande introduite par le requérant afin d'obtenir l'accès à certains documents sur lesquels le Conseil s'est basé pour prendre la décision 2002/848/CE mettant en oeuvre l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO L 295, p. 12)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Sison est condamné aux dépens. |