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Document C2007/082/07

    Affaire C-266/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Exceptions — Intérêt public — Sécurité publique — Relations internationales — Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Documents sensibles — Refus d'accès — Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)

    JO C 82 du 14.4.2007, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/4


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 février 2007 — Jose Maria Sison/Conseil de l'Union européenne

    (Affaire C-266/05 P) (1)

    (Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions - Intérêt public - Sécurité publique - Relations internationales - Documents ayant servi de fondement à une décision du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Documents sensibles - Refus d'accès - Refus de communication de l'identité des États dont émanent certains de ces documents)

    (2007/C 82/07)

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Jose Maria Sison (représentant: J. Fermon, avocat)

    Autre partie dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Finnegan, agents)

    Objet

    Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 26 avril 2005, Sison/Conseil (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler la décision du Conseil refusant la demande introduite par le requérant afin d'obtenir l'accès à certains documents sur lesquels le Conseil s'est basé pour prendre la décision 2002/848/CE mettant en oeuvre l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO L 295, p. 12)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    M. Sison est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 243 du 1.10.2005.


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