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Document C2007/082/05
Case C-345/04: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 February 2007 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany) — Centro Equestre da Lezíria Grande Lda v Bundesamt für Finanzen (Freedom to provide services — Tax legislation — Corporation tax — Equestrian presentations and lessons organised in a Member State by a company established in another Member State — Deduction of operating expenses — Conditions — Direct economic connection to income received in the State in which the activity is pursued)
Affaire C-345/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro Equestre da Leziria Grande Lda/Bundesamt für Finanzen (Libre prestation de services — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Spectacles et leçons équestres organisés dans un État membre par une société établie dans un autre État membre — Prise en compte des frais professionnels — Conditions — Lien économique direct avec les recettes perçues dans l'État où l'activité est exercée)
Affaire C-345/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro Equestre da Leziria Grande Lda/Bundesamt für Finanzen (Libre prestation de services — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Spectacles et leçons équestres organisés dans un État membre par une société établie dans un autre État membre — Prise en compte des frais professionnels — Conditions — Lien économique direct avec les recettes perçues dans l'État où l'activité est exercée)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro Equestre da Leziria Grande Lda/Bundesamt für Finanzen
(Affaire C-345/04) (1)
(Libre prestation de services - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Spectacles et leçons équestres organisés dans un État membre par une société établie dans un autre État membre - Prise en compte des frais professionnels - Conditions - Lien économique direct avec les recettes perçues dans l'État où l'activité est exercée)
(2007/C 82/05)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Centro Equestre da Leziria Grande Lda
Partie défenderesse: Bundesamt für Finanzen
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Compatibilité avec l'art. 59 du traité CE (devenu, après modification, art. 49 CE) d'une législation nationale en matière d'impôt sur le revenu des non-résidents qui prévoit un remboursement d'impôt lorsque les frais professionnels, présentant un lien économique direct avec les revenus, sont plus élevés que la moitié des revenus
Dispositif
L'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) ne s'oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause dans l'affaire au principal, en ce que celle-ci subordonne le remboursement de l'impôt sur les sociétés prélevé à la source sur les recettes perçues par un contribuable partiellement assujetti à la condition que les frais professionnels dont ce contribuable demande, à cette fin, la prise en compte aient un lien économique direct avec les recettes perçues dans le cadre d'une activité exercée sur le territoire de l'État membre concerné, pour autant que soient considérés comme tels tous les frais qui sont indissociables de cette activité, quels que soient le lieu ou le moment où ces frais ont été exposés. Ledit article s'oppose, en revanche, à une telle législation nationale en ce qu'elle subordonne le remboursement dudit impôt à ce contribuable à la condition que ces mêmes frais professionnels soient supérieurs à la moitié desdites recettes.