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Document C2007/082/02
Case C-34/04: Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 February 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Fishing licences — Regulation (EC) No 3690/93 — Vessels Wiron III and Wiron IV — Definitive transfer of those vessels to Argentina)
Affaire C-34/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Licences de pêche — Règlement (CE) n o 3690/93 — Navires Wiron III et Wiron IV — Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
Affaire C-34/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Licences de pêche — Règlement (CE) n o 3690/93 — Navires Wiron III et Wiron IV — Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
JO C 82 du 14.4.2007, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-34/04) (1)
(Manquement d'État - Licences de pêche - Règlement (CE) no 3690/93 - Navires Wiron III et Wiron IV - Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
(2007/C 82/02)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et C. Diderich, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: H.G. Sevenster, agents)
Objet
Manquement d'État — Règlement (CE) no 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (JO L 341, p. 93) — Défaut d'avoir retiré les licences de pêche des navires WIRON III et WIRON IV après leur transfert définitif vers l'Argentine
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |