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Document 52007XC0405(05)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 70/2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
JO C 77 du 5.4.2007, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 77/17 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2007/C 77/07)
Numéro de l'aide: XA 7001/07
État membre: Belgique
Région: Vlaams Gewest
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en faveur des organismes de contrôle du mode de production biologique (production)
Base juridique: Titel: Koninklijk Besluit van 17 april 1992 inzake de biologische productiemethode en aanduidingen dienaangaande op landbouwproducten en levensmiddelen, artikel 8bis; gewijzigd bij het KB van 10 juli 1998 en 3 september 2000 (B.s. 20-05-2000).
Referentie: Belgisch staatsblad 20-05-2000, dossier nr. 1992-04-17/32.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 60 000 EUR pour un an (renouvelable chaque année)
Intensité maximale des aides: Compte tenu compte d'un total de 233 agriculteurs flamands pratiquant le mode de production biologique:
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au maximum 25 % (d'un maximum de 128 EUR par producteur) du coût total du contrôle du producteur, |
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les frais administratifs supportés par les organismes de contrôle en liaison avec la mesure d'aide. |
Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée dans le courant de 2007 et au plus tôt 15 jours après la notification.
L'aide peut être accordée sur la base d'un règlement d'application. Ces règlements d'application sont établis annuellement. Un projet de règlement d'application doit encore être élaboré. Ce règlement comprendra une clause de statu quo («stand-still»).
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Date finale: 31.12.2007.
Objectif de l'aide: Soutien aux petites et moyennes entreprises et développement sectoriel.
En particulier le «soutien à la promotion de la production de produits agricoles de qualité» conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
Secteur(s) concerné(s): L'agriculture biologique
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Vlaamse overheid |
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Beleidsdomein Landbouw en Visserij |
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Departement Landbouw en Visserij |
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Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling |
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WTC III — 12de verd. |
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Simon Bolivarlaan 30 |
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B-1000 Brussel |
Autres informations: Site web du Moniteur belge
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_n.htm
Jules Van Liefferinge
Secrétaire général