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Document 52007XC0405(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

    JO C 77 du 5.4.2007, p. 4–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.4.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 77/4


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2007/C 77/02)

    Date d'adoption de la décision

    7.2.2007

    Aide no

    N 217/06

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Soutien à la régénération d'huiles usagées noires

    Base juridique

    Délibération du Conseil d'administration de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) no 06-1-3 du 2 février 2006

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 1,25 million EUR

    Intensité

    Durée

    7.2.2007-7.2.2017

    Secteurs économiques

    Régénération des huiles usagées

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME)

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    20.12.2006

    Aide no

    N 409/06

    État membre

    Allemagne

    Région

    Brandenburg

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    HighSi GmbH (MSF 2002)

    Base juridique

    Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (Staatliche Beihilfe N 642/2002), das „Investitionszulagengesetz 2005 “(Staatliche Beihilfe N 142a/2004) und dessen Nachfolgeregelung „Investitionszulagengesetz 2007 “(Staatliche Beihilfe N 357a/2006)

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe, Déduction fiscale

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 76,63 millions EUR

    Intensité

    14,73 %

    Durée

    1.1.2006-31.12.2008

    Secteurs économiques

    Energie

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    InvestitionsBank des Landes Brandenburg

    Steinstraße 104-106

    D-14480 Postdam

    Betriebsstättenfinanzamt Frankfurt (Oder)

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    19.2.2007

    Aide no

    N 460/06

    État membre

    Danemark

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Privat deltagelse i strategisk forskning — grundforskning og anvendt forskning

    Base juridique

    Lov om forskningsrådgivning m.v.

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Recherche et le développement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 250 millions DKK; montant global de l'aide prévue: 2 500 millions DKK

    Intensité

    100 %

    Durée

    1.1.2007-31.12.2012

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling

    Bredgade 43

    DK-1260 København K

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    21.2.2007

    Aide no

    N 536/06

    État membre

    Chypre

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ανάπτυξη της Κυπριάκης Χειροτεχνίας

    Base juridique

    Αποφ. Υπουργικού Συμβουλίου, 7.5.2003

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Conservation du patrimoine

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 0,6 million CYP

    Intensité

    Durée

    1.1.2007-31.12.2012

    Secteurs économiques

    Services récréatifs, culturels et sportifs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    19.2.2007

    Aide no

    N 699/06

    État membre

    Espagne

    Région

    Cataluña

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Energías renovables en Cataluña

    Base juridique

    Orden TRI/301/2006 (DOGC 4461, 23.6.2006)

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 30,6 millions EUR

    Intensité

    Durée

    24.6.2006-31.12.2009

    Secteurs économiques

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Generalitat de Catalunya

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    19.2.2007

    Aide no

    N 761/06

    État membre

    Suède

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ändring av stödordningen för effektiv och miljöanpassad energiförsörjning

    Base juridique

    Förordning (2003:564) om bidrag till åtgärder för effektiv och miljöanpassad energiförsörjning

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 70 millions SEK; montant global de l'aide prévue: 350 millions SEK

    Intensité

    40 %

    Durée

    1.1.2007-31.12.2012

    Secteurs économiques

    Electricité, gaz et eau

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Statens energimyndighet

    Box 310

    S-631 04 Eskilstuna

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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