Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.140 — DaimlerChrysler

(2007/C 66/08)

1.   INTRODUCTION

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

La présente affaire porte sur la fourniture, par DaimlerChrysler, d'informations techniques nécessaires pour la réparation de ses marques Mercedes-Benz et Smart aux réparateurs indépendants. L'enquête de la Commission a révélé que DaimlerChrysler n'aurait pas rendu disponibles certaines informations techniques bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (2). De surcroît, au moment où la Commission a ouvert son enquête, DaimlerChrysler n'avait toujours pas, selon l'évaluation préliminaire de la Commission, mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, sans les obliger à en acheter davantage. Bien que DaimlerChrysler ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, notamment en créant un site internet spécial («le site IT») en juin 2005, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants semblent encore incomplètes.

En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à DaimlerChrysler de son évaluation préliminaire selon laquelle les accords conclus par l'entreprise avec ses partenaires Mercedes-Benz et Smart chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Pour résumer, ces accords obligent les membres des réseaux autorisés Mercedes-Benz et Smart à effectuer une gamme complète de réparations propres à la marque et excluent les entreprises désireuses d'offrir un service différent et/ou plus ciblé, ainsi que les grossistes en pièces détachées indépendants. La Commission s'inquiétait de ce que les effets préjudiciables produits par ce type d'accords pourraient être renforcés par le fait que DaimlerChrysler ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques. D'après l'évaluation préliminaire de la Commission, il se pourrait que cette pratique ait conduit au déclin de la position de ces réparateurs sur le marché, ce qui pourrait avoir entraîné un rétrécissement du marché pour les grossistes en pièces détachées indépendants et causé un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

De surcroît, le refus présumé de DaimlerChrysler de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques priverait les accords conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002 puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.

Enfin, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour la réparation, les accords conclus entre DaimlerChrysler et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3. En résumé, les gains d'efficacité qui pourraient découler du fonctionnement d'un réseau sélectif de réparateurs agréés ne l'emportent pas sur les effets préjudiciables substantiels sur la concurrence résultant de l'accès actuellement inadéquat donné aux opérateurs indépendants aux informations techniques nécessaires pour la réparation propres à la marque et de la protection qui en découle des réseaux agréés de DaimlerChrysler contre la pression concurrentielle exercée par le secteur des réparateurs indépendants.

3.   PRINCIPAL CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

DaimlerChrysler a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations de concurrence indiquées dans l'évaluation préliminaire, en proposant qu'ils restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après et sont publiés en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

3.1.   Informations techniques à fournir

Le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, DaimlerChrysler permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à toutes les informations techniques, aux outils, aux équipements, aux logiciels et à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés et/ou aux importateurs indépendants de ses marques Mercedes-Benz et Smart dans tout État membre de l'Union européenne.

Les «informations techniques »au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1400/2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Mercedes-Benz et Smart. On peut citer à titre d'exemple les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques (UCE) afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par DaimlerChrysler, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série particulière, et les campagnes de rappel et autres avis indiquant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

Les engagements proposés lieront DaimlerChrysler et ses entreprises associées, mais ne lieront pas directement les importateurs indépendants des marques Mercedes-Benz et Smart.

DaimlerChrysler a donc accepté de tout mettre en œuvre, dans les États membres dans lesquels elle distribue ses véhicules Mercedes-Benz et/ou Smart par l'intermédiaire d'importateurs indépendants, pour obliger contractuellement ces entreprises à mettre gratuitement et sans discrimination à la disposition des réparateurs indépendants, sur leurs sites internet commerciaux nationaux, toutes les informations techniques ou versions linguistiques de ces informations que l'importateur en question a fournies à des réparateurs agréés de l'État membre dans lequel il a été désigné et qui ne sont pas à la disposition des réparateurs indépendants sur le site IT.

Selon le considérant 26 du règlement, DaimlerChrysler n'est pas tenue de fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord, de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la performance des véhicules. Comme toute exception prévue par le droit communautaire, le considérant 26 doit être interprété restrictivement et si DaimlerChrysler devait invoquer cette exception pour ne pas communiquer certaines informations techniques à des réparateurs indépendants, elle s'est engagée à faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

3.2.   Canaux de communication

L'article 4, paragraphe 2, du règlement dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font les réparateurs indépendants.

DaimlerChrysler fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. Toutefois, si certaines informations techniques relatives à des modèles lancés après 1996 ou leurs versions linguistiques que DaimlerChrysler ou ses entreprises liées fournissent aux réparateurs agréés dans un État membre donné ne figurent pas sur le site IT, DaimlerChrysler sera réputée avoir respecté ses engagements à cet égard si elle met les éléments en question sans retard injustifié et gratuitement à la disposition des réparateurs indépendants sur son site internet commercial dans l'État membre en question.

DaimlerChrysler veillera en permanence à ce que le site IT puisse être facilement trouvé et ait un niveau de performance équivalent aux méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés. Lorsque DaimlerChrysler ou une autre entreprise agissant en son nom met une information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'UE, DaimlerChrysler veillera à faire figurer cette version linguistique de l'information sur le site IT sans retard injustifié.

DaimlerChrysler a fixé les frais d'accès annuels au site IT à 1 254 EUR (1 239 EUR pour l'accès à la section principale intitulée «WISnet»; le catalogue électronique des pièces détachées est gratuit, sauf une contribution annuelle aux dépenses administratives de 15 EUR). Toutefois, afin de respecter la condition de proportionnalité établie dans le règlement, DaimlerChrysler accepte de prévoir une décomposition proportionnelle de l'accès à WISnet en accès mensuel, hebdomadaire, quotidien et horaire au prix de 180 EUR, de 70 EUR, de 20 EUR et de 4 EUR respectivement. DaimlerChrysler accepte de maintenir cette structure des frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE.

3.3.   Le principe des normes minimales

Les engagements de DaimlerChrysler sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que DaimlerChrysler doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités de fourniture plus favorables de ces informations.

3.4.   Règlement des litiges

Si un réparateur indépendant ou une association de réparateurs indépendants en fait la demande, DaimlerChrysler s'engage à accepter l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à la fourniture des informations techniques. Cet arbitrage sera régi par les règles nationales d'arbitrage et le droit matériel convenus par contrat entre DaimlerChrysler et ses réparateurs agréés de l'État membre dans lequel la partie qui aura demandé l'arbitrage est située. DaimlerChrysler s'engage à fournir sur demande des informations sur ces règles. La cour d'arbitrage se composera de trois arbitres désignés conformément à ces règles. L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (4). Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Elles doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent lui être envoyées par courriel à comp-infotech@ec.europa.eu, par fax [(32-2) 296 29 11] ou par courrier, sous le numéro de référence COMP/39.140 — DaimlerChrysler, à l'adresse suivante:

Au cours de la procédure, il peut s'avérer nécessaire ou opportun, à la suite de la publication de la présente communication, de faire parvenir un résumé des observations aux parties ayant proposé les engagements. À cet effet, nous vous prions de bien vouloir signaler toutes les informations confidentielles ou les secrets d'affaires. Les demandes légitimes seront prises en considération.

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(3)  C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non recommandée par DaimlerChrysler.

(4)  http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html