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Document C2007/056/76
Case F-125/05: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 1 February 2007 — Tsarnavas v Commission (Officials — Promotion — Consideration of comparative merits of officials in different services — Application for damages — Admissibility — Reasonable period — Lawyers' fees — Pre-litigation procedure — Non-material harm)
Affaire F-125/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 1 er février 2007 — de Tsarnavas/Commission (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents — Demande en indemnité — Recevabilité — Délai raisonnable — Honoraires d'avocat — Procédure précontentieuse — Préjudice moral)
Affaire F-125/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 1 er février 2007 — de Tsarnavas/Commission (Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents — Demande en indemnité — Recevabilité — Délai raisonnable — Honoraires d'avocat — Procédure précontentieuse — Préjudice moral)
JO C 56 du 10.3.2007, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/41 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 — de Tsarnavas/Commission
(Affaire F-125/05) (1)
(Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites de fonctionnaires de services différents - Demande en indemnité - Recevabilité - Délai raisonnable - Honoraires d'avocat - Procédure précontentieuse - Préjudice moral)
(2007/C 56/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Athènes, Grèce) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, le requérant demande l'annulation des décisions de la Commission du 1er avril 2005 et du 7 octobre 2005, portant rejet de ses demandes visant à obtenir une indemnisation pour le dommage matériel et moral subi dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999 et, d'autre part, la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité évaluée ex aequo et bono à 72 000 euros pour le préjudice matériel et moral subi
Dispositif de l'arrêt
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1) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée à payer à M. Tsarnavas une somme de 3 000 euros à titre de réparation du préjudice moral. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et le tiers des dépens exposés par M. Tsarnavas. |
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4) |
M. Tsarnavas supporte deux tiers de ses propres dépens. |
(1) JO C 60 du 11.3.2006, p. 54.