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Document C2007/056/27

Affaire C-509/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Akzo Nobel NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-330/01, Akzo Nobel NV contre Commission

JO C 56 du 10.3.2007, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/15

Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Akzo Nobel NV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006 dans l'affaire T-330/01, Akzo Nobel NV contre Commission

(Affaire C-509/06 P)

(2007/C 56/27)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Akzo Nobel NV (représentée par: C. Swaak, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler l'arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T6330/01;

—

annuler les articles 3 et 4 de la décision C(2001) 2931 def. du 2 octobre 2001 de la Commission et

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

En disant pour droit que la responsabilité d'une infraction commise par une entreprise communautaire ne peut pas être imputée uniquement à ses sociétés-mères, mais également — et à titre principal — à la société holding de tête qui détient indirectement les parts de l'une des deux sociétés-mères, le Tribunal de première instance a fait montre d'une conception juridique incorrecte.

2.

En considérant que les arguments qui n'ont pas été invoqués au cours de la procédure administrative devant la Commission ne peuvent pas l'être pour la première fois devant lui, le Tribunal de première instance a fait montre d'une opinion juridique incorrecte.
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