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Document C2007/056/26
Case C-508/06: Action brought on 14 December 2006 — Commission of the European Communities v Republic of Malta
Affaire C-508/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
Affaire C-508/06: Recours introduit le 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
JO C 56 du 10.3.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/15 |
Recours introduit le 14 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
(Affaire C-508/06)
(2007/C 56/26)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: République de Malte
Conclusions de la partie requérante
— |
constater que les autorités maltaises ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 11 de la directive 96/59/CE (1) du Conseil et de l'article 54 de l'acte d'adhésion de 2003; |
— |
condamner la République de Malte aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la République de Malte était tenue de communiquer les plans et projets visés à l'article 11 de la directive a expiré le 1er mai 2004.
(1) JO L 243, p. 31.