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Document C2007/056/19
Case C-204/06: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2007 — Commission of the European Communities v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 78/686/EEC — Mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications — Practitioners of dentistry — Measures to facilitate the effective exercise of the right of establishment and freedom to provide services — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-204/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 78/686/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Praticiens de l'art dentaire — Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-204/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d'État — Directive 78/686/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Praticiens de l'art dentaire — Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 56 du 10.3.2007, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/11 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-204/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 78/686/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Praticiens de l'art dentaire - Mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 56/19)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Walkerová et H. Støvlbæk, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: T. Boček, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 233, p. 1)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24 de cette directive. |
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2) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |