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Document C2007/056/03

Affaires jointes C-403/04 P et C-405/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp./JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes, Autorité de surveillance AELE (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Charge et administration de la preuve — Durée de la procédure devant le Tribunal)

JO C 56 du 10.3.2007, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp./JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes, Autorité de surveillance AELE

(Affaires jointes C-403/04 P et C-405/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Protection des marchés nationaux - Charge et administration de la preuve - Durée de la procédure devant le Tribunal)

(2007/C 56/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Metal Industries Ltd (représentants: C. Vajda QC, G. Sproul et S. Szlezinger, Solicitors) Nippon Steel Corp. (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)

Autres parties dans la procédure: JFE Engineering Corp. anciennement NKK Corp., JFE Steel Corp., JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et A. Whelan, agents), Autorité de surveillance AELE

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, JFE Engineering Corp. e.a./Commission (affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00), annulant partiellement la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans soudure)[notifiée sous le numéro C(1999) 4154] et réduisant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes

Dispositif

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

Sumitomo Metal Industries Ltd est condamnée aux dépens dans l'affaire C-403/04 P et Nippon Steel Corp. est condamnée aux dépens dans l'affaire C-405/04 P.


(1)  JO C 284 du 20.11.2004.


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