10.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/20

1.

Lorsqu'un commerçant, dans une publicité pour ses propres produits ou services, fait usage d'une marque enregistrée détenue par un concurrent afin de comparer les caractéristiques (et en particulier le prix) de produits ou de services qu'il commercialise avec les caractéristiques (et en particulier le prix) des produits ou des services commercialisés sous cette marque par ledit concurrent, et de manière telle que l'usage concerné ne provoque pas de confusion ou ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque consistant à indiquer la provenance, l'usage concerné relève-t-il soit de l'article 5, [paragraphe 1], sous a), soit de l'article 5, [paragraphe 1], sous b), de la directive 89/104/CEE (1)?

2.

Lorsqu'un commerçant fait usage, dans une publicité comparative, de la marque enregistrée d'un concurrent, afin de respecter l'article 3 bis [paragraphe 1], de la directive 84/450/CEE (2), telle que modifiée, l'usage concerné doit-il être «indispensable» et, si oui, à partir de quels critères le caractère indispensable doit-il être apprécié?

3.

En particulier, s'il y a une condition quant à un caractère indispensable, ladite condition fait-elle obstacle à tout usage d'un signe qui est non pas identique à la marque enregistrée mais étroitement similaire à celle-ci?